La publicité n'émane pas de l'auteur & ne concerne pas nécessairement le droit belge…
Attention : Pas de révision de ce texte depuis octobre 2005
Si nécessaireèAccès à la Table des matières ( pour un accès direct à chacun des principaux chapitres )
Chapitre 1.
Préliminaires : c'est court – 11 points – et A L I R E ! …
A. Acte constitutif d'une ASBL entre représentants de pouvoirs et institutions publiques.
B. Acte constitutif d'une ASBL entre membres d'une " même profession "
ATTENTION :
M.B. du 8 JUIN 2005 : L'A.R. du 26 juin 2003 a été à jour par FISCONET ( avec les modifications bien indiquées ) Tant pour ce texte que pour la Circulaire ( FR + NL ) è http://www.angelfire.com/co/Dochy/ASBL-VZW3.htm
De e-notariat du 26/9/05 : " Constat par acte notarié " = " acte notarié " et non pas " acte ssp confirmé par acte notarié"
1. DROITS D'ENREGISTREMENT + SUCCESSION : Pour les trois régions è Chapitre 6 du site ASBL, AISBL et Fondations privées
2. MODIFICATIONS 2004 La loi programme èNL du 9 juillet 2004 ( M.B. du 15/07/2004 ) en son TITRE V - CHAPITRE II . supprime le droit d’accès des membres à tous les actes et documents lorsque l’ASBL, l'AISBL, et la FONDATION sont contrôlés par un commissaire, membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises.
Le droit d’accès est donc maintenu pour ceux qui ne font pas appel aux services d’un réviseur.
" La Loi-programme visée calque sur le droit des sociétés, les règles applicables en matière de nomination, d’indépendance et de responsabilité des commissaires. Le texte supprime l’obligation, pour les ASBL et les Fondations, d’indiquer dans leurs statuts le mode de nomination des commissaires. Ces modifications – calquées sur le droit des sociétés – sont louables. La suppression du droit d’accès des membres à tous les actes et documents pour les ASBL qui ont nommé un commissaire-réviseur d’entreprises est un pas important vers une simplification administrative". D'INFOR-FEB "
3. La loi sur le Représentant permanent est également d'application pour les ASBL, fondations privées et sociétés de droit étranger. Notez que le choix du RP est limité pour la fondation privée ( pas d' associés ni personnel )
Elke Janssens + Eric Van Gerven ( NautaDutilh )
De verkoop of de aankoop van een onroerend goed door een vzw of een private stichting ( 2004 )
4. Michel DE WOLF, Quelle date de clôture de l'exercice comptable et de l'exercice fiscal ? Nombre d'associations s'interrogent sur la possibilité de clôturer leur exercice à une date différente du 31 décembre. Comptablement, cela ne pose pas de problème, mais fiscalement... ( 28 avril 2004 )
Et voici la réponse de Madame la Ministre de la Justice ( Commission de la Justice du 7 décembre 2004 )
L'arrêté royal ne prévoit cependant pas explicitement de dispositions sur ces associations et fondations si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. J'ai décide d'accorder un délai d'adaptation supplémentaire à ces associations et fondations. Les nouvelles obligations comptables s'appliqueront donc à partir du 1er janvier 2006,voire plus tard si l'exercice ne correspond pas à l'année civile.
5. De e-notariat du 20 novembre 2003 :Quid de l'"acte authentique" établi conformément à l'article 27 de la loi ? la question de savoir si la constitution d'une fondation peut se faire ou non sous la forme d'un testament international est fréquemment posée. Le Bureau juridique décide de transmettre ce dossier au C.E.L.
6. D'échanges dans la M.L. du notariat FR : Si légalement une ASBL ne peut PAS se transformer en Fondation privée, elle peut constituer une fondation conformément à l'article 27 de la loi qui prévoit que la fondation peut être créée par des personnes morales. Elle peut apporter à la fondation tout ou partie de son patrimoine.
Cet apport sera soumis au droit fixe conformément à l'article 140, 3°bis C. enr. Le résultat est comparable.
Voir cependant le Chapitre 6 de mon site internet ASBL, AISBL et Fondations privées pour la question fiscale …
7. Dorénavant il y a possibilité dans une ASBL de déléguer la compétence générale de représentation du conseil d’ administration à un organe de gestion journalière ( tout comme dans une SA ) dont les décisions seront indiscutables ( s’il reste dans les limites de son objet social ) . Et ainsi vis à vis des tiers il ne sera plus besoin d’une décision interne préalable du conseil d’administration, heureuse simplification .
8. Utilisation des Formulaires è NL Gebruik der formulieren
Formulaires à utiliser pour le dépôt au greffe de Commerce NLè Formulieren
Comment effectuer maintenant un paiement au M.B.
Q.& R. Commission de la Chambre du 29 juin 2004 :Mention du N° du registre national des administrateurs des ASBL sur le volet C des formulaires. L’ A.R. du 26 juin 2003 impose l’utilisation de formulaires pour la constitution des ASBL et les modifications subséquentes. Ces formulaires comportent un volet C destiné à l’inscription auprès de la banque-carrefour des entreprises…. Il requiert la mention du N° de registre national des administrateurs, représentant, et délégués à la gestion journalière.( Mais ) Aucun document destiné à figurer dans le dossier de l’ASBL ne doit mentionner le numéro de registre national.
TARIFS NLè Tarieven
Les frais de publication aux annexes du Moniteur belge des actes des ASBL, AISBL, fondations et autres associations sont portés au 1er janvier 2005 , savoir pour un acte de constitution à 134,07 EUR TVAC et pour un acte de modification à 101,16 EUR, TVAC
9. Banque de données avec références des publications NLè Databank verwijzingen naar publicaties
A partir de là vous pouvez imprimer comme justificatif le texte publié et renseigner à un tiers l'endroit où se trouve le document dans la mesure où il désire établir lui-même ce justificatif…
10. Le Conseil d 'Administration n'a PAS la compétence de transférer le siège social …
From: Nathalie.Bartholome@just.fgov.be To: leon.dochy@skynet.be
Transfert du siège social d'une ASBL : 30 Nov 2004 Monsieur, Suite à votre e-mail, je puis vous préciser que la compétence de transférer le siège social appartient à l'Assemblée générale puisqu'il s'agit d'une modification statutaire et que l'Assemblée générale est le seul organe compétent (articles 2 et 4 de la loi du 27 juin 1921). La nouvelle loi a voulu mettre fin à une pratique qui consistait à n'indiquer que l'arrondissement judiciaire et dès lors il suffisait d'une décision du Conseil d'administration pour effectuer ce changement. La ratio legis est donc d'éviter la mention d'une adresse imprécise. Restant à votre entière disposition, veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.. Pour la Ministre de la Justice, Le Conseiller adjoint : N. BARTHOLOME
EN CONCLUSION l'auteur cité ci-après avait raison contre bien d'autres…
La clause " Il peut être transféré, par simple décision du Conseil d'Administration dans un autre lieu … "n'est PLUS admise : " Seule l'assemble générale (organe compétent pour modifier les statuts) pourra procéder à un transfert du siège social. La pratique consistant à déléguer cette compétence au CA n'est plus admise. (Briet et Verdonck, LES ASBL dans la réforme du droit des ASBL et des fondations Ed. Jeune barreau de Bruxelles 2003 p 20 et 21) En effet, l'adresse complète doit figurer dans les statuts, donc un changement de siège implique une modification des statuts."
11. Courts extraits, littéraux ou non, des " conseils " de Christian FISCHER dans son article publié le 25/08/ 2004 dans L'ECHO
La terminologie du CDS est à conseiller tout comme les statuts courts mais à l'exception des grandes ASBL.
Remplacer par membres effectifs l'expression ancienne de membres associés
Réserver le mot membre aux membres effectifs et adhérents .
Le "but " est le résultat alors que l'objet est le moyen ( plus question d'objet –social dans les ASBL ).
Pas de " commissaire" ? : les membres chargés du contrôle ne peuvent pas porter ce titre.
Ne pas citer les n° de la loi , une coordination à l'avenir reprendra une autre numérotation.
Inclure des titres et des sous-titres dans le développement du texte des statuts,
Rédiger de tous nouveaux statuts, ok mais : une majorité spéciale des 4/5 des voix présentes ou représentées s'impose pour la modification du but social, les autres modifications n'exigeant qu'une majorité des deux tiers .
Vous pouvez aussi rechercher des statuts via GOOGLE en spécifiant : pages " Belgique " et " Statuts ASBL " + NL è " Statuten VZW ", idem pour les Fondations privées… attention aux dates…
A. ASBL entre représentants de divers pouvoirs publics et institutions publiques
Remarques préalables à propos du texte qui suit :
Ne faites PAS comme ces personnalités dont l'Etat Belge- qui devraient être " bien au courant ", mais qui malgré cela :
* ne justifie pas de leurs pouvoirs pour la comparution…
* prévoient la possibilité de modifier le siège social par simple décision du conseil d'administration ( illégal )
* ne renseignent PAS la commune où ils sont établis mais un numéro postal ne correspondant pas à la commune au moins pour l'un ou l'autre … ( illégal )
* font en sorte qu'avec leurs services "bien organisés" 4 semaines se passent entre l'acte et sa publication… ( un TRES mauvais exemple)
XBRL Belgique : Acte de constitution et nomination des administrateurs
Vous avez le même texte : http://www.bnb.be/BA/F/pdf/statuts_xbrl.pdf
Les personnes suivantes.
‑ la Banque nationale de Belgique, société anonyme dont le Siège est à 1000 Bruxelles, boulevard de Berlaimont 14, enregistrée auprès de la Banque‑Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0203.201.340 ici représentée aux fins de la présente par Guy Quaden, Gouverneur. conformément à l'article 71 de ses statuts;
‑ la Commission bancaire, financière et des assurances, établissement public dont le siège est établi à 1000 Bruxetles, rue du Congrès 12‑14, représentée aux fins de la présente par Eddy Wymeersch, Président;
‑le Service Public Fédéral Finances, 1000 Bruxelles, rue de la Loi 14 ,représenté aux fins de la présente par Jean‑Claude Laos, Président du Comité de Direction;
‑l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, institut professionnel dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue d'Arenberg 13, ici représenté aux fins de la présente par André Kilesse, Président;
‑l'Institut des Experts‑comptables et des Conseils fiscaux, institut professionnel dont le siège est établi à 1050 Bruxelles ( ? ), rue de Livourne 41, représenté aux fins de la présente par Gérard Delvaux, Président,
‑l'institut Professionnel des Comptables et des Fiscalistes Agréés, institut professionnel dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, avenue Legrand 45, représenté aux fins de la présente par Marcel‑Jean Paquet, Président, et Joseph Pattyn, Vice‑président;
‑la Commission des Normes Comptables, établissement public dont le secrétariat est assuré par le Service Public Fédéral Economie, établi à 1000 Bruxelles, North Gate 111, avenue du Roi Albert Il 16, représentée aux fins de la présente par Jean‑Pierre Maes, Président;
‑Guido Ravoet, agissant au nom de l' Association belge des Banques, association professionnelle de fait, établie à 1000 Bruxelles, rue Ravenstein 26 boite 5, en sa qualité d'Administrateur-délégué.
Collectivement appelés "les fondateurs", ont convenu de constituer entre eux et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association sans but lucratif conformément à la loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, dont les statuts sont les suivants:
Chapitre ler ‑ Dénomination, siège, objet et durée
Article ler – L'association est dénommée «XBRL Belgique" en français, "XBRIL België" en néerlandais, "XBRL Belgien" en allemand et "XBRL Belgium" en anglais, en abrégé "XBRIL‑BE. Elle est régie par la loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que par les présents statuts.
Article 2 ‑ Le siège de l' association est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de Berlaimont 14, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Le siège peut, sur simple décision du conseil l'administration, être déplacé en tout autre lieu au soin de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Clause illégale d'après le Ministère de la Justice
Article 3 – L'association a principalement pour objet de promouvoir et de soutenir l'utilisation en Belgique de l' Extensible Business Reporting Language", en abrégé XBRL, en tant que standard technique ouvert pour l'établissement, l'échange et le traitement simplifié et plus efficace de l'information financière et économique des entreprises et de développer, de diffuser et d'entretenir les taxonomies adaptées qui s'imposent à cette fin.
En vue de poursuivre cet objet social, l'association:
‑encourage la collaboration et le partage des connaissances acquises et des expériences encourues entre ses membres, avec les autorités et avec d'autres acteurs;
‑prend les décisions collectives et diffuse les recommandations relatives aux buts précités;
‑recherche et entretient les contacts avec les organisations et institutions étrangères actives dans le môme domaine;
‑participe aux travaux d'autres associations ou entités dont les objectifs sont compatibles avec les siens;
‑organise des campagnes d'information, des conférences et des colloques, tient des conférences à l'occasion de semblables événements, rédige et diffuse des brochures, des feuillets, des communiqués ou des articles de presse, crée et entretient un site Internet, et effectue plus généralement toute activité susceptible de concourir directement au indirectement à la réalisation des objectifs précités.
L'association peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social et peut à cette fin prendre en location, utiliser, acquérir, posséder et réaliser tous biens et droits mobiliers ou immobiliers quelconques.
L'association peut également exercer à titre subsidiaire toute activité Commerciale ou économique pour autant que le produit en soit exclusivement affecté à la réalisation de l'objet social.
L'association répond des fautes imputables aux organes et mandataires par laquelle elle agit.
Article 4 ‑ L'association est constituée pour une durée indéterminée
Chapitre II ‑ Membres
Article 5 – L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Les premiers membres effectifs sont les fondateurs
La nombre des membres est illimité, étant entendu que l'association:
‑doit compter au moins trois membres effectifs;
‑devra compter au moins dix membres affectifs au terme de la deuxième année suivant la date de constitution, dans la cas contraire, l'association serait dissoute suivant les modalités prévues au chapitre VIII des présents statuts, sauf si l'assemblée générale décidait à la majorité simple des voix de poursuivre j'association au delà de cette échéance.
Aucun membre de l'association n'encourt de responsabilité personnelle pour tes engagements pris par l'association.
Article 6 ‑ Pour être et demeurer membre effectif de l'association, il faut:
a) souscrire aux présents statuts et les respecter,
b) être admis par le conseil d'administration, statuant à la majorité simple des voix, et
c) payer la cotisation fixée.
Le candidat membre effectif doit adresser sa demande d'admission à l'adresse du siège de l'association, à l'attention du conseil d'administration. La demande doit être introduite par lettre et être accompagnée de l'engagement du candidat de respecter les statuts de l'association et de payer la cotisation fixée au cas où son admission est acceptée. S'il s'agit d'une personne morale, le candidat membre effectif désigne en même temps le nom des personnes physiques qui déléguera en tant que représentants effectif et suppléant.
Le conseil d'administration statue de manière autonome sur toute demande d'admission. Sa décision est consignée dans les comptes rendus des réunions du conseil d' administration.
L'admission d'un membre effectif est communiquée par la conseil d'administration à la première assemblée générale qui suit.
Article 7 ‑ Les membres adhérents assistent l'association dans la réalisation de son objet social mais ne disposent d'aucun des droits reconnus aux membres effectifs. Ils peuvent assister à l'assemblée générale sur invitation du conseil d'administration, mais uniquement avec voix consultative et sans droit de vote
Le candidat membre adhérent doit adresser sa demande d'admission à l'adresse du siège de l'association, à l'attention du conseil d'administration. La demande doit être introduite par lettre et être accompagnée de l'engagement du candidat de s'engager dans la poursuite de l'objet social S'il s'agit d'une personne morale, le candidat membre adhérent désigne de même le nom des personnes physiques qu'il déléguera le cas échéant.
Le conseil d administration statue de manière autonome sur toute demande d'admission Sa décision est consignée dans les comptes rendus des réunions du conseil d'administration. L'admission d'un membre adhérent est communiquée par le conseil d' administration à la première assemblée générale qui suit
Article 8 ‑ Tout membre de l'association est libre de se retirer en tout temps de celle-ci. La démission prend cours à la date de la lettre de démission.
La décision de se retirer de l'association doit être communiquée au conseil d'administration, par lettre recommandée à la poste pour les membres effectifs, par simple lettre pour les membres adhérents.
La démission d'un membre est communiquée par le conseil d'administration à la première assemblée générale qui suit.
Article 9 ‑ Tout membre qui :
‑fait obstacle aux objectifs de l'association,
‑refuse de se conformer aux présents statuts,
‑reste en défaut de payer la cotisation soixante jours calendrier après la date de la lettre recommandée lui adressée par le conseil d'adminIstration en sommation du paiement de la cotisation impayée,
peut être exclu de l'association par décision de l'assemblée générale prise à la majorité de deux tiers des voix présentes ou représentées
La proposition d'exclusion est mise par le conseil d'administration à l'ordre du jour de la première assemblée générale qui suit. Le membre concerné doit être convoqué à cette assemblée générale au moins dix jours ouvrables avant la date de cette assemblée, par lettre recommandée. Il a le droit d'être entendu par l'assemblée générale à condition qu'il ait informé le conseil d'administration de son intention de faire usage de ce droit par lettre recommandée envoyée au moins trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée.
Article 10 ‑ Le membre démissionnaire ou exclu et ses ayants droit n'ont aucune prérogative sur le patrimoine et les droits de l'association.
Le membre démissionnaire ou exclu ne peut réclamer le remboursement des cotisations payées pour l'année calendrier en cours, pas même de manière proportionnelle Les cotisations restant éventuellement dues pour l'année calendrier en cours doivent entièrement être acquittées par le membre démissionnaire ou exclu,
Article 11 ‑ Il est tenu au siège de l' association un registre des membres comprenant les indications suivantes,
‑pour les membres ‑ personnes physiques, leur nom, prénom et résidence,
‑pour les membres ‑ personnes morales: leur dénomination, leur forme juridique et l'adresse de leur siège social.
Toutes les décisions concernant l'admission, la démission ou l'exclusion des membres y sont consignées dans les huit jours ouvrables suivant la date de la décision du conseil d'administration ou la date à laquelle celui‑ci en a été informé.
Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au siège social de l'association.
Chapitre III ‑ Assemblée générale
Article 12 ‑ L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs de l'association.
Relèvent de sa compétence:
‑la modification des statuts;
‑la nomination et la révocation des administrateurs;
‑la nomination et la révocation des éventuels commissaires et la fixation de leur rémunération dans la cas où elle leur serait attribuée;
‑l'approbation du budget et des comptes annuels:
‑la décharge donnée aux administrateurs et aux éventuels commissaires,
‑la dissolution volontaire de l'association;
‑l'exclusion d'un membre, dans les conditions déterminées à l'article 9 des présents statuts;
‑la transformation de l'association en société à finalité sociale;
‑et toute matière attribuée à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts.
Article 13 ‑ L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année, le troisième mardi du mois de mars à10h00 h du matin, au siège de l'association, Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tient le premier jour ouvrable suivant à la môme heure. L'assemblée générale ordinaire entend les rapports du conseil d'administration et des éventuels commissaires, délibère sur l'approbation du budget de l'année en cours et des comptes annuels de l'exercice comptable précédent établis par le conseil d'administration et se prononce sur la décharge à accorder aux administrateurs quant à leur gestion et aux éventuels commissaires quant à leur mission de contrôle
Article 14 ‑ Le conseil d'administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois qu'il le juge utile, dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts ou à la demande d'un cinquième au mains des membres effectifs. Dans ce dernier cas, la demande doit en être adressée par écrit au président et doit être accompagnée de l'ordre du jour proposé.
Article 15 – L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire, confiée à la poste au moins dix jours ouvrables avant la date de rassemblée; cette convocation peut également être faite par téléfax ou par l'intermédiaire de tout moyen de communication électronique lorsque le destinataire de la convocation y a donné son consentement préalable par écrit Cette convocation indique le jour, l'heure et le lieu de l'assemblée, ainsi que son ordre du jour.
Lorsque la discussion et l'approbation des comptes annuels ou du budget figurent à l'ordre du jour de l'assemblée générale, le projet de comptes annuels pour l'exercice écoulé ou de budget pour l'exercice en cours ainsi, le cas échéant, que le rapport des commissaires, est envoyé en même temps que la convocation.
Lorsqu'une modification des statuts figure à l'ordre du jour de l'assemblée générale, toutes les modifications statutaires proposées doivent être explicitement mentionnées dans la convocation.
Article 16 ‑ L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider que sur les points qui sont expressément repris à l'ordre du jour. Celui-ci est établi par le conseil d'administration Toute proposition signée par un vingtième au moins des membres et communiquée au président vingt jours ouvrables au moins avant l'assemblée générale, doit être portée à l'ordre du jour,
Article 17 ‑ L'assemblée générale est présidée par le président du conseil &administration; en son absence, l'assemblée est présidée par le vice-président ou, en son absence, par j'administrateur présent ayant la plus grande ancienneté dans le conseil d'administration.
Article 18 ‑ Sans préjudice de toute disposition contraire de la loi ou des présents statuts, l'assemblée générale peut valablement décider quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Lorsque la loi au les présents statuts exigent un certain quorum de membres présents et représentés et que ce quorum n'est pas atteint à la première assemblée générale, une deuxième assemblée peut être convoquée qui aura exactement le même ordre du jour que la première et délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Cette deuxième assemblée ne peut âtre tenue endéans les quinze jours calendrier qui suivent la première assemblée.
Article 19 ‑ Chaque membre effectif dispose d'une voix. Un membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire pour autant que celui-ci soit lui‑même membre effectif de l'association .La procuration doit être portée par écrit à la connaissance du conseil d'administration, trois jours ouvrables au moins avant l'assemblée générale. Un membre ne peut représenter qu'un seul autre membre.
Les décisions sont prises à la majorité ordinaire des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de l'assemblée est déterminante. Les décisions se rapportant à la modification des statuts, t'exclusion de membres ou la dissolution volontaire de l'association ne peuvent toutefois être prises que moyennant le respect des conditions prévues par la loi ou les présents statuts.
Article 20 - Un compte rendu des délibérations de rassemblée générale est consigné dans un recueil des délibérations, signé par le président et un administrateur, qui peut être consulté par tous les membres au siège de l'association conformément aux règles fixées par le Roi. Ces comptes rendus ou des extraits de ceux-ci sont transmis pour approbation à l'ensemble des membres, au plus tard en môme temps que la Convocation à l'assemblée générale suivante.
Les extraits des comptes rendus peuvent également être transmis aux tiers qui en font la demande par écrit en justifiant de leur intérêt légitime. Le conseil d'administration décide de la suite à réserver à cette requête sans devoir motiver sa décision.
Chapitre IV - Conseil d'administration
Article 21 - L'association est gérée par un conseil d'administration. Toutes les compétences qui ne sont pas expressément réservées à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts, sont exercées par le conseil d'administration,
Le conseil d'administration est entre autres compétent pour
-accepter les membres effectifs et adhérents dans l'association;
-présenter chaque année à l'approbation de l'assemblée générale les comptes annuels de l'exercice écoulé et le budget de l'année en cours;
-convoquer l'assemblée générale;
-présenter à l'assemblée générale les éléments d'une politique dans les différents domaines essentiels visés à l'article 3;
-recevoir la démission des membres;
-représenter l'association dans les matières judiciaires et extrajudiciaires;
-établir des groupes de travail, effectuer le suivi de leurs travaux et porter à la connaissance ou soumettre à l'approbation de XBRL International les taxonomies établies par, pour ou en collaboration avec l'association. A cette fin, le conseil d'administration peut se faire assister par un " Steering Commitee " consultatif comprenant un ou plusieurs représentants de chaque groupe de travail.
Sans préjudice de toute disposition contraire dans la toi ou les présents statuts, les membres du conseil d'administration n'encourent aucune obligation personnelle quant aux engagements pris par l'association.
Article 22 - Le nombre de membres du conseil d'administration s'élève à:
-maximum la moitié, arrondie à l'unité inférieure, du nombre de membres effectifs de l'association avec un maximum de huit,
-mais en tout état de cause, à trois au moins, exceptionnellement, le conseil d'administration peut se composer de deux membres seulement lorsque trois personnes seulement sont membres effectifs de l'association.
Article 23 - Les membres du conseil d'adminIstration sont désignés par rassemblée générale sur présentation du conseil d'administration, à la majorité simple des voix présentes ou représentées
Pour être élu comme administrateur, le candidat doit être membre effectif de l'association. Les candidatures à un mandat d'administration doivent être adressées par écrit au conseil d'administration, vingt jours ouvrables au moins avant la date de l'assemblée générale. Le candidat qui est une personne morale indique en même temps le nom des personnes physiques qu'il déléguera en qualité de représentants effectif et suppléant.
Article 24 - Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une durée de trois ans, est renouvelable et est gratuit. Les administrateurs - personnes morales portent le plus rapidement possible à la connaissance du président tout changement concernant l'identité des personnes qu'elles délèguent en qualité de représentant effectif ou suppléant.
Un administrateur peut démissionner de son mandat moyennant l'envoi d'une lettre recommandés au président. La démission prend cours un mois après la date postale de la lettre de démission. Toutefois, lorsque la démission aurait pour conséquence que te nombre minimum de membres du conseil d'administration défini à l'article 22 ne serait plus atteint, la démission ne prend cours qu'à la date à laquelle l'assemblée générale a désigné un remplaçant, mais en tout cas au plus tard trois mois après la date postale de la lettre de démission. La démission d'un administrateur est communiquée par le conseil d'administration à la première assemblée générale qui suit.
Un membre du conseil d'administration peut être révoqué par l'assemblée générale à la majorité simple des voix présentes et représentées. Lorsque la révocation aurait pour conséquence que le nombre minimum de membres du conseil d'administration défini à l'article 22 ne serait plus atteint, l'assemblée générale qui décide la révocation désigne en même temps un successeur.
Article 25 - Le conseil d'administration choisit en son sein un président et un vice-président. Le conseil d'administration peut en outre désigner parmi ses membres un trésorier et un secrétaire, dont il fixe les compétences.
Article 26 - Le conseil d'administration est convoqué chaque fois que l'intérêt de l'association le justifie et au minimum quatre fois par an. Il est convoqué par le président, à défaut par le vice-président et à défaut de ce dernier par l'admInistrateur qui a la plus grande ancienneté au soin du conseil d'administration, La convocation est envoyée dix jours au moins avant la réunion par lettre ordinaire, par téléfax ou par l'intermédiaire de tout moyen de communication électronique. La convocation indique la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que son ordre du jour.
Article 27 - Le conseil d'administration est présidé par le président, en son absence par le vice-président et en l'absence de ce dernier par t'administrateur présent ayant la plus grande ancienneté dans le conseil d'administration La conseil d'administration no peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée, Un administrateur empêché peut donner par lettre, par téléfax ou par l'intermédiaire de tout moyen de communication électronique, procuration à un autre administrateur de le représenter. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.
Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité des voix En cas de partage des voix. celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est déterminante.
Article 28 - Il est établi un rapport de chaque réunion du conseil d'administration. Ce rapport est envoyé pour approbation aux administrateurs au plus tard au moment de la convocation à la réunion suivante du conseil d'administration. Les rapports approuvés sont signés par le président et sont mis à la disposition des membres au siège de l'association en vue de leur consultation, conformément aux règles fixées par le Roi.
Des extraits de ces rapports peuvent également être transmis aux tIers qui en font la demande par écrit on justifiant de leur intérêt légitime. Le conseil d'administration décide de la suite à réserver à cette requête sans devoir motiver sa décision.
Article 29 - En cas de nécessité urgente, le président ou son remplaçant peut soumettre par écrit les points à délibérer à tous les membres du conseil d'administration, par lettre, par téléfax ou par I'intermédiaire de tout moyen de communication électronique La nécessité urgente doit être expressément motivée. La président ou son remplaçant fixe en môme temps un délai de réponse raisonnable. Il se range à l'avis de la majorité des membres qui ont répondu en temps utile à son courrier, à condition qu'au moins la moitié des membres ait répondu dans le délai imparti. Fn cas de parité des voix, la voix du président ou de son remplaçant est déterminante.
La décision est censée acquise à la date où la dernière réponse nécessaire pour former une majorité parvient au siège de l'association.
La procédure de consultation écrite ne peut en aucun cas être suivie pour l'établissement des comptes annuels de l'exercice précédent ni du budget de l'exercice en cours.
Article 30 - Sans préjudice des dispositions de l'article 31.
-le président exerce la gestion journalière de l'association;
-les autres compétences du conseil d'administration sont exercées collégialement.
Sous réserve de dispositions divergentes dans la loi ou les présents statuts, et sous réserve d'une procuration expresse donnée par le conseil d'administration:
-les lettres, les comptes rendus ou leurs extraits, tous les actes qui lient l'association et toutes les procurations sont signés par le président par le vice-président ou par deux membres du conseil d'admInIstration,
-l'association est représentée en droit, comme demanderesse ou comme défenderesse, par le président, par le vice-président ou par deux membres du conseil d'administration.
Les membres concernés. du conseil d'administration n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 31 - Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses compétences à un ou plusieurs de ses membres. Ceci vaut en particulier pour la gestion journalière de l'association, sa représentation en ce qui concerne cette gestion journalière ainsi que l'usage de la signature de l'association afférente à cette gestion journalière Sous réserve de dispositions divergentes dans la loi au dans les présents statuts, les mandataires n'encourent aucune obligation personnelle relative aux engagements pris par la société.
Le cas échéant, le conseil d'administration détermine si les mandataires exercent leurs compétences individuellement conjointement ou en collège.
Cette délégation de pouvoirs est révocable en tout temps et est opposable aux tiers dans les conditions fixées par la loi.
Des comptes rendus des décisions des mandataires sont établis et mis à la disposition des membres au siège de l'association en vue de leur consultation, conformément aux règles fixées par le Roi.
Chapitre V - Commissaires
Article 32 - L'assemblée générale peut confier le contrôle de la situation financière et des comptes annuels de l'association à un ou plusieurs membres effectifs de l'association La vérification de la situation financière et des comptes annuels de t'association peut également être confiée à un ou plusieurs commissaires qui sont, le cas échéant, nommés sur présentation par la conseil d'administration pour un terme de trois ans renouvelable
Chapitre VI - Cotisations
Article 33 - Les membres paient une cotisation annuelle destinée à couvrir les dépenses effectuées par l'association dans le cadre de son objet social, en ce compris la redevance due à XBRL International, La cotisation doit être versée au plus tard à la date et suivent les modalités déterminées par le conseil d'administration et indiquées dans la demande de paiement.
La montant de cette cotisation est annuellement fixé par le conseil d'administration mais n'excède pas cinq mille EUR. Ce plafond est toutefois éventuellement adapté à l'évolution de l'indice général des prix à la consommation en Belgique, la base de calcul étant l'indice général des prix à la consommation pour décembre 2003 (112,99).
Chapitre VII - Dispositions financières
ArticLe 34 - L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année Le premier exercice comptable commence à la date d'approbation des présents statuts par les fondateurs et se termine le trente et un décembre 2005.
Article 35 - Les membres peuvent exercer le droit de consultation de toutes les pièces comptables de l'association que la loi leur confère, au siège de l'association, suivent les modalités définies par le Roi.
Chapitre VIII - Dissolution
Article 36 - L'association peut à tout moment être volontairement dissoute.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association qu'en présence de deux tiers des membres effectifs. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée générale peut être convoquée, qui peut valablement décider la dissolution quel que soit la nombre de membres effectifs présents. Pour être valable, une décision de dissolution ne peut être votée qu'à la majorité de trois quarts des voix des membres présents ou représentés.
L'assemblée générale indique également l'affectation à donner à l'actif net de l'association dissoute, après apurement du passif. Cette affectation correspond autant que possible à l'objet pour lequel l'association a été constituée.
L'assemblée générale désigne de même un liquidateur qui sera chargé de la liquidation de la société dissoute
Chapitre IX – Dispositions diverses.
Article 37- La Banque nationale de Belgique prend en charge la tenue de la comptabilité de l'association durant les deux premiers exercices comptables. La Banque Nationale de Belgique assume également le secrétariat jusqu'à la deuxième assemblée générale de l'association. Ces tâches pourront également être poursuivies par la Banque Nationale de Belgique après ces deux échéances moyennant l'accord explicite ou implicite des deux parties. Les modalités de cette collaboration entre la Banque nationale de Belgique et l'association feront l'objet d'une convention séparée.
Article 38 – Tout ce qui n 'est pas explicitement prévu dans le sprésnets statuts est réglé par la loi concernant les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
Article 39 – Les présents statuts sont établis en français et en néerlandais. Les deux textes ont la même valeur juridique.
Fait à Bruxelles en deux exemplaires , le 22 novembre 2004
Lors de la réunion de constitution le 22 novembre 2004, tenue à 1000 Bruxelles, boulevard de Berlaimont 14, sont nommés à l'unanimité comme administrateurs, à partir du 22 novembre 2004 jusqu'à l'assemblée générale d… les membres actifs suivants:
a. la Banque nationale de Belgique, représenté ( représentant permanent pour l'ASBL ? ) par Monsieur Luc Dufresne, chef du département informations micro-économiques, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles
b. la SPF Finances, représenté par Monsieur Dirk Quina, responsable de projet, North Galaxy, avenue du Roi Albert II 33, boite33, 1030 Bruxelles
c. l'institut des exoperts-compatble et des Conseils fiscaux, représenté par Monsieur Erwin Vercammen, vice-président, rue de Livourne 41, 1950 Bruxelles qui déclarent accepter leur mandat.
Les administrateurs désignés se sont réunis en Conseil d'administration après la réunion de constitution et ont désigné à l'unanimité:
a. comme président du Conseil d'administration Monsieur Luc Dufresne, représentant de la Banque nationale de Belgique, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles
b. comme vice-président du Conseil d'administration: Monsieur Dirk Quina, représentant du SPF Finances, North Galaxy, avenue du Roi Albert II 33, boite 33, 1030 Bruxelles, qui déclarent accepter leur fonction.
La gestion journalière sera assurée par le président
Fait en deux exemplaires originaux en Français et en deux exemplaires originaux en Néerlandais,
ASBL entre représentants d'une même profession
Attention : il ne s'agit évidemment PAS ici de l'association légale entre notaires !
« # »
SIEGE SOCIAL : #
ARRONDISSEMENT JUDICAIRE : #
CONSTITUTION
L'AN DEUX MIL DEUX TROIS , le #
Devant Nous, Maître #
ONT C O M P A R U :
1. M # (nom, prénoms, (lieu et date de naissance : non obligatoire), domicile)
2. M #
3. M #7
(minimum trois membres)
Lesquels comparants ont déclaré constituer une association sans but lucratif, conformément à la foi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un et de ses modifications et en ont arrêté les statuts comme suit:
1. L'association est dénommée : " Association du Notariat de la # " . Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie de la mention « association sans but lucratif » ou en abrégé « ASBL », ainsi que l'adresse du siège de l'association.
2. Le siège social est établi à # ( commune) ,rue #, n°# , arrondissement judiciaire de …. Toute modification du siège social est de la compétence de l'assemblée générale, statuant comme en matire de modification de statuts et doit être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
NOTE Me Dochy : Lire d'abord le texte CONFIRMATIF au début du site…
La clause " Il peut être transféré, par simple décision du Conseil d'Administration dans un autre lieu … "n'est PLUS admise : " Seule l'assemble générale (organe compétent pour modifier les statuts) pourra procéder à un transfert du siège social. La pratique consistant à déléguer cette compétence au CA n'est plus admise. (Briet et Verdonck, LES ASBL dans la réforme du droit des ASBL et des fondations Ed. Jeune barreau de Bruxelles 2003 p 20 et 21) En effet, l'adresse complète doit figurer dans les statuts, donc un changement de siège implique une modification des statuts."
3 Le nombre des membres de l'association n'est pas limité: Son minimum est fixé à trois, Les premiers membres sont les fondateurs, comparants aux présentes.
4. L'association a pour but:
- apporter à ses membres une aide, tant scientifique que technique, dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'améliorer le service du public;
L'association pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son but et notamment sans que cette énumération soit limitative, procéder à l'achat, la vente, l'échange, la prise et ta mise en location de biens immeubles et de matériel ou mobilier, emprunt, sous forme de prêt, crédit ou leasing, etc.
L'association a pour objet:
- la mise à disposition de ses membres et du public de. services notariaux, notamment de personnel et de matériel, de salles de vente, de réunions ou d'expositions;
- l'information immobilière, l'organisation d'un service de négociation groupée, l'organisation et la gestion de toutes banques de données centralisant les renseignements sur les biens immobiliers mis en vente par les membres, et les points de comparaison,
- la gestion de sites Internet en rapport avec la profession;
- l'organisation d'un service de conseils en matière de comptabilité et de fiscalité notariales, en matière sociale, administrative et juridique;
- la formation de ses membres, de leur personnel et du publie, notamment par l'organisation de conférences juridiques, de recyclages, de congrès, de réunions de groupements professionnels, la participation aux foires et salons et l'édition de publications;
- l'organisation de tous services communs de documentation, ra"tance et l'entraide entre ses membres et au profit de leurs familles, aux points de vue social, juridique, admInistratif ou autres,
- toutes actions de nature à améliorer les relations professionnelles entre tes membres, ainsi qu'avec d'autres Notaires ou avec d'autres professionnels ou d'autres institutions en rapport avec le notariat, tant au plan national qu'international.
L'association pourra poser les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet, sans toutefois que son activité puisse jamais s'étendre aux matières relevant directement de la compétence de la Chambre de discipline ou d'une autre autorité disciplinaire instituée par la loi.
5. L'association se compose de membres effectifs, de membres adhérents et de membres honoraires.
a) Sont membres effectifs les Notaires, titulaires ou associés, et les Notaires suppléants dont la résidence est fixée dans la Province de #, à condition d'avoir été admis en qualité de membres effectifs,
conformément aux présents statuts.
Ils perdent la qualité de membre effectif lors de la cessation de leurs fonctions
b) Sont également membres effectifs les candidats-notaires inscrits au tableau de la Province de #, à condition d'être admis en qualité de membres effectifs conformément aux présents statuts.
Ils perdent la qualité de membre effectif lors de la cessation de leurs fonctions de candidats-notaires ou lors de leur radiation du tableau de la Province de #.
c) sont membres honoraires, les notaires honoraires ayant résidé dans la Province de #, admis en cette qualité, conformément aux présents statuts.
d) Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales qui ont été admises en cette qualité par le Conseil d'administration.
Tous les membres sont convoqués à rassemblée générale de l'association.
Les membres effectifs disposent chacun d'une voix délibérative.
Les membres adhérents et les membres honoraires participent aux débats avec une voix consultative.
6. Tout Notaire, titulaire ou associé, ou Notaire suppléant exerçant ses fonctions dans la Province de # et qui désire devenir membre doit adresser une demande écrite au Conseil d'Administration.
Il en est de même pour le candidat-notaire inscrit au tableau de la Province de #.
Le conseil d'administration examine la candidature lors de sa plus prochaine réunion. Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée par lettre missive à la connaissance du candidat.
Le conseil d'administration tient au siège de l'Association un registre des membres. Ce registre reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
7. La démission, la suspension et l'exclusion des membres se fait de la manière déterminée par l'article 12 de ta loi.
Sera exclu, tout membre dont l'attitude, les propos ou Les écrits, le comportement public ou privé ou des déclarations exprimées en dehors de l'assemblée générale, seraient incompatibles avec l'objet social, porteraient 4atteinte au renom de l'association ou entraveraient son action.
L'assemblée générale apprécie et statue souverainement, sur proposition du Conseil d'administration, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Elle ne peut cependant le faire qu'après avoir convoqué l'intéressé, par lettre recommandée à la poste, huit jours au moins avant la date de la réunion.
Les membres sont libres do se retirer de l'association à tout moment.
La demande de démission sera notifiée par lettre recommandée à la poste au président-
Les membres effectif, ou exclus, de même que les héritiers ou ayants droit d'un membre, n'ont, à ce titre, aucun droit à faire valoir sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Ils ne peuvent réclamer le remboursement de cotisations ou apports éventuels.
8. Le montant de la cotisation du membres effectifs est fixée annuellement par l'assemblée générale, sur proposition du Conseil d'Administration.
Le montant maximum de la cotisation annuelle des membres effectifs est fixée à deux cents euros, indexée chaque année conformément à l'article 1728 bis du Code Civil, l'indice de base étant celui du mois de décembre deux mille (deux ).
Seuls les membres effectifs en ordre de cotisation peuvent prendre part au vote lors de rassemblée générale .
Les membres n'encourent aucune obligation personnelle du chef des engagements de l'association.
Ils n'ont pas à répondre de ces dettes -sur leurs propres biens.
9. L'association est administrée par un conseil élu par l'assemblée générale et composé de six membres au moins, ayant la qualité de membre effectif ou de membre honoraire.
Les administrateurs sont élus pour un terme de trois ans renouvelable une seule fois de sorte que le mandat
d'un administrateur ne puisse excéder six années consécutives.
Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée, lors de sa plus prochaine Réunion, procède à l'élection définitive .
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à du mandat de l'administrateur qu'il remplace .
Le conseil d'administration comprendra en tout cas, deux membres élus par l'assemblée générale sur proposition de la Chambre des Notaires de la Province de #.
Les mandats sont renouvelés en vertu d'un roulement déterminé par tirage au sort Ce renouvellement se fait tous les ans et par tiers si le nombre des administrateurs comporte cette division ou par fraction se rapprochant la plus du tiers si le nombre d'administrateurs ne comporte pas cette division, en alternant les
fractions inférieures et supérieures au tiers de telle sorte que, sans réélection, un administrateur ne reste pas en fonction plus de trois ans.
A titre transitoire, l'assemblée générale qui procédera à l'élection du premier conseil d'administration, déterminera, par tirage au sort, les membres élus dont le mandat expirera un an après leur nomination et ceux dont le mandat expirera après leur nomination, de sorte que le roulement déterminé ci-dessus, puisse prendre cours.
10. Le conseil d'administration délibère valablement si sont présents ou représentés au moins la moitié de ses membres.
Le conseil choisit parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier
11. Le conseil d'administration se réunit au siège social au à l'endroit Indiqué dam la convocation, sur convocation de son président ou du secrétaire, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
La convocation contient menton de l'ordre du jour, de la date et de Meure fixées. Elle est adressée par écrit sous forme de lettre ordinaire, expédiée huit jours au moins avant la date de la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de parité, la proposition est rejetée.
Le vote ne sera secret que si le conseil en décide ainsi, et pour les votes relatifs à des questions de personnes.
Un administrateur peut donner procuration par écrit par fax ou par courrier électronique, moyennant accord du Président du conseil d'administration, à un autre administrateur pour le représenter.
Toutefois aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Il exerce tous les pouvoirs que la loi ou les présents statuts ne réservent pas à l'assemblée générale ou à une autre autorité.
La révocation des membres est soumise aux conditions prévues dans la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.
Si une décision concerne un administrateur, son conjoint, son parent ou allié jusqu'au quatrième degré, lui- même ne prend pas part à la délibération et ne peut donner procuration.
Le conseil peut poser tous les actes tant d'administration que de disposition. Pour tous les actes de disposition, l'association ne s'engagera que par son conseil d'administration qui pourra déléguer un ou plusieurs de ses membres à la signature de toute pièce ou acte.
Le conseil peut conférer certains pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs mandataires.
Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire.
Ils sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire un justice ou ailleurs sont signés par le Président et le Secrétaire.
12. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de l'association par le conseil d'administration, représenté par le Président et le Secrétaire ou par deux administrateurs.
De même, j'association sera valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel, par le Président et le Secrétaire ou par deux administrateurs.
13. L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.
Sont réservées à sa compétence:
1) Les modifications aux statuts sociaux,
2) La nomination et la révocation des administrateurs et le cas échéant, des commissaires;
3) L'approbation des budgets et des comptes annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultats et, le
cas échéant, des annexes, ainsi que la fixation du montant de la cotisation annuelle;
4) La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires;
5) La dissolution volontaire de l'association;
6) Les exclusions, de membres;
7) L'adoption du règlement d'ordre intérieur.
14. Il doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire dans le courant du mois de mal de chaque année.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration ou à la demande d'au moins un cinquième des membres effectifs.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués.
15. L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique adressé à chaque membre, au moins huit jours avant rassemblée, et signée par le Président ou le secrétaire, au nom du conseil d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans les convocations.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour,
16. Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire, lui- même effectif.
La procuration peut être donnée par écrit, par fax ou par courrier électronique, moyennant accord du Président du conseil d'administration .
Chaque membre ne peut être titulaire que de trois procurations.
17. Tous les membres effectifs ont droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
L'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés,
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés.
A la demande d'au moins un tiers de ses membres et en cas nomination, révocation ou suspension, l'assemblée vote au scrutin secret.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les décisions de rassemblée générale portant modification aux statuts, au règlement d'ordre intérieur, exclusion d'un membre ou dissolution volontaire de l'association, ne sont prises que moyennant les conditions spéciales de présence prévue par la loi.
Les décisions ne seront prises qu'à la majorité des deux/tiers des membres présente ou représentés.
Toutefois, lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, elle ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
18. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire et inscrit dans un registre spécial déposé au siège social.
Les extraits à en produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du conseil d'administration ou le Secrétaire ou par deux administrateurs.
19. Le conseil d'administration dresse les comptes annuels de l'exercice écoulé, qui comprennent le bilan, le compte de résultats et, les cm échéant, des annexes.
Il établit le budget du prochain exercice.
Chaque année, il fixe le jour et l'heure de l'assemblée générale conformément aux règles statutaires.
A l'ordre du jour figurent l'approbation des comptes annuels et des budgets et la décharge aux administrateurs.
20. Le nombre des premiers administrateurs a été fixé à six.
Ont été élus en qualité d'administrateurs:
#,#,#,#,##. précités.
21. Le conseil d'administration constitué a appelé aux fonctions de:
Président: #, prénommé;
Secrétaire.:#, prénommé;
Trésorier:#,prénommé;
DONT ACTE, Fait et passé à #
etc., etc.
Exemple NL:
Comparanten erkennen tijdig het ontwerp van de akte te hebben ontvangen en genoegen te nemen met een gedeeltelijke voorlezing.
Na deze gedeeltelijke voorlezing en integrale voorlezing van de vermeldingen vervat in artikel 12,1° en 2° van de organieke wet op het notariaat, evenals van de wijzigingen die werden aangebracht aan het vooraf medegedeelde ontwerp van de akte, en toelichting, ondertekenen comparanten samen met mij notaris.
ET ne pas oublier dans des statuts d'ASBL que le nombre des administrateurs doit être inférieur au nombre des membres de l'ASBL !
è Table des matières
Chapitre 2.
a) Modification et coordination ( 18 juin 2004)
b) Constitution ( octobre 2004 )
c) Accès aux statuts FR + NL d'une Association de fait .
Au Chapitre 1 : Il est interdit à une autre entité disposant ou non de la personnalité juridique d’utiliser le terme « fondation» dans sa dénomination. En d’autres termes, l’article 32, § 2, de la loi du 27 juin 1921 interdit à une ASBL de s’appeler «Fondation XYZ».
a) Accès aux modifications et à la coordination des statuts de l'ASBL Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur, réunis en Assemblée générale extraordinaire, le 18 juin 2004.
http://www.fundp.ac.be/institution/fundp/statuts.html
b) Association Sans But Lucratif # : CONSTITUTION
L’AN DEUX MIL # . Le # Devant Nous, Maître #, Notaire de résidence à #.
ONT COMPARU :
1/ (tous les prénoms, le nom, le lieu et la date de naissance( non obligatoire ), époux de …., le domicile).
(pour une personne morale : dénomination, forme juridique, adresse exacte du siège + nom, prénom, domicile de la personne qui la représente avec la justification de ses pouvoirs)
2/
3/
Procuration (éventuellement) **
Les comparants Sub. # sont représentés par #
en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée.
Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d’acter authentiquement que :
Ils déclarent constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un dont les statuts sont établis comme suit.
STATUTS DE L’ASSOCIATION.
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL.
ARTICLE 1.
L’association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée « *** « (en abrégé « ** « ).
Article 2.
Son siège social est établi à ** (adresse complète), dans l’arrondissement judiciaire de ***.
TITRE II - BUT.
Article 3.
L’association a pour but :
L’association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organisme poursuivant les mêmes buts ou dont l’activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.
TITRE III - MEMBRES.
Article 4.
L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Les fondateurs sont les premiers membres de l’association.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
Article 5.
Est membre effectif, toute personne qui est agréée comme telle par le conseil d’administration statuant à la majorité simple des voix.
Article 6.
Est membre adhérent, toute personne qui adhère à l’association et, le cas échéant, par le paiement d’une cotisation annuelle.
Article 7.
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le conseil d’administration.
Toute personne qui désire être membre de l’association doit adresser une demande écrite au conseil d’administration.
Article 8.
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur démission au président du conseil d’administration.
Peut être réputé démissionnaire par le conseil d’administration, le membre effectif ou adhérent qui ne paye pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire.
L’exclusion d’un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l’assemblée générale au scrutin secret et à la majorité des deux/tiers des voix des personnes présentes ou représentées.
Elle pourra être prononcée à l’encontre de celui qui se sera rendu coupable d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
La suspension et l’exclusion sont notifiées à l’intéressé par lettre recommandée à la poste.
La qualité de membre effectif ou adhérent se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Article 9.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Ils doivent restituer à l’association tous les biens de celle-ci qui seraient en leur possession dans les quinze jours de leur démission, suspension ou exclusion.
Article 10.
L’association tient un registre des membres effectifs conformément aux articles 10 et 26novies, paragraphe 1er de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.
TITRE IV - COTISATIONS.
Article 11.
L’assemblée générale peut prévoir le paiement d’une cotisation annuelle à charge des membres effectifs et des membres adhérents, dont le montant ne pourra être supérieur à ***
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 12.
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs **(et adhérents) de l’association. Elle est présidée par le président du conseil d’administration, ou s’il est absent, par le vice-président ou , si ce dernier est également absent, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 13.
L’assemblée générale détermine la politique générale de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence:
les modifications aux statuts sociaux.
la nomination et la révocation des administrateurs.
le cas échéant la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans le cas où elle leur est attribuée.
la décharge à octroyer aux administrateurs.
l’approbation des budgets et des comptes.
la dissolution volontaire de l’association.
les exclusions de membres.
la transformation de l’association en société à finalité sociale.
Article 14.
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année.
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d’administration.
Elle doit être réunie lorsqu’un cinquième des membres effectifs au moins en fait la demande. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres effectifs **(et adhérents) doivent y être convoqués.
Article 15.
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par courrier ordinaire ou électronique adressé à chaque membre au moins huit jours avant l’assemblée, et signée par le président ou le secrétaire au nom du conseil d’administration.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par le cinquième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26quater de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, l’assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
Article 16.
Chaque membre effectif **(et adhérent) a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire qui doit être un membre effectif **(ou adhérent) et qui ne peut être titulaire que de deux procurations. Toute procuration doit être donnée par écrit.
Article 17.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix.
** (Les membres adhérents disposent du droit de vote sauf pour les modifications apportées aux statuts où seuls les membres effectifs peuvent voter).
Article 18.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 19.
Les décisions de l’assemblée générale peuvent être prises par consentement des membres exprimé par écrit selon les modalités décrites dans un règlement d’ordre intérieur.
Article 20.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée au greffe du tribunal de commerce et publiées conformément à la loi.
Article 21.
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire.
Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres effectifs **(et adhérents) peuvent en prendre connaissance. Les membres effectifs **(et adhérents) ainsi que les tiers justifiant d’un intérêt apprécié souverainement par le conseil d’administration, peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux, signés par le président du conseil d’administration.
TITRE VI - ADMINISTRATION.
Article 22.
L’association est administrée par un conseil composé de minimum ** administrateurs, membres de l’association ou non.
Toutefois, le nombre d’administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l’association.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour un terme de ** ans, et en tout temps révocables par elle.
Tant que l’assemblée générale n’a pas procédé au renouvellement du conseil d’administration au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l’assemblée générale.
Leur mandat n’expire que par décès, démission ou révocation.
Dans ce cas, l’administrateur ou ses ayants droit sont tenus de restituer les biens de l’association qui seraient en leur possession dans un délai d’un mois à compter de la date de cessation de fonction.
La démission s’opère par envoi d’une lettre recommandée au conseil d’administration. Celui-ci adressera un accusé de réception à l’auteur de la démission et accomplira les formalités de publicité requises par la loi dans le mois.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 23.
Le conseil désigne en son sein un président et peut désigner parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le secrétaire et à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 24.
Le conseil se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.
II ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés, la voix du président ou celle de son remplaçant étant, en cas de partage, prépondérante.
Article 25.
La convocation au conseil d’administration est envoyée par lettre ordinaire au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil.
Elle contient l’ordre du jour.
Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président.
Article 26.
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.
Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l’assemblée générale.
Article 27.
Le conseil nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés, et membres du personnel de l’association et les destitue. II détermine leur occupation et leur traitement.
Article 28.
La gestion journalière de l’association, ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion peut être déléguée par le conseil d’administration à une ou plusieurs personnes administrateurs ou non et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou appointement.
Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, celles-ci agissent conjointement.
Article 29.
Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l’association par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article 30 des statuts.
Article 30.
La représentation de l’association dans les actes qui engagent l’association, sont signés, à moins d’une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs agissant conjointement qui, en tant qu’organe(s) ne devront pas justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
Article 31.
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé en principe à titre gratuit.
TITRE VII - REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR.
Article 32.
Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d’administration à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.
TTTRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 33.
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
Article 34.
Sans préjudice de l’article 17, §5 de la loi, l’assemblée générale pourra désigner un commissaire, membre ou non, chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter son rapport annuel.
Application des dispositions du Droit des SOCIETES à TOUS les Commissaires ( à nomination obligatoire ou non )
qui ressort du Bulletin des Q & R. Chambre des représentants- publié le …
Elle déterminera la durée de son mandat.
Les membres de l’ASBL perdent leur droit d’accès à tous les actes et documents de l’ASBL dès qu’elle est contrôlée par un commissaire
Article 35.
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera ses(leurs) pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
Article 36.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu’elle se produise, l’actif net de l’association dissoute sera affecté à des associations poursuivant un but semblable à désigner par l’assemblée générale.
Article 37.
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un régissant les associations sans but lucratif.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
A/ Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque l’association acquerra la personnalité morale.
1. Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et finira le trente et un décembre deux mil **
2. Première assemblée générale ordinaire.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en **
3. Désignation des administrateurs.
Les comparants décident à l’unanimité que le conseil d’administration sera composé des administrateurs suivants, ici présents, qui acceptent ce mandat :
#
#
#
Nom, prénoms, domicile, ( pas obligatoire : date et lieu de naissance) .
S’il s’agit de personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro d’identification à la T.V.A. et le siège social.
Leur mandat prendra fin après d’assemblée générale ordinaire de **
Leur mandat est exercé gratuitement/rémunéré. ***
4. Commissaires.
Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
(Eventuellement) Les comparants désignent en qualité de commissaire ***(nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance)
Ici présent et qui accepte ce mandat.
Attention : Application des dispositions du Droit des SOCIETES à TOUS les Commissaires ( à nomination obligatoire ou non )
st ce qui Q & R. Chambre des représentants- publié le 15/12/2004
5. Réunion du Conseil d’Administration.
Les personnes désignées comme administrateurs désignent en qualité de :
Président : , précité, qui accepte.
(éventuellement)
• Secrétaire :
(éventuellement)
• Trésorier :
B/ Le conseil d’administration désigne comme personne chargée de la gestion journalière ayant tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente à cette gestion quotidienne :
#
Ici présent et qui accepte.
Il agit en qualité d’organe.
C/ Reprise d’engagements.
Les personnes désignées comme administrateurs reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur le contenu de l’article 3 paragraphe 2 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un et la nécessité de reprendre, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements qui auraient été souscrits au nom de l’association en formation.
CERTIFICAT D’IDENTITE.
Conformément à l’article 11 de la loi de Ventôse, le Notaire instrumentant certifie les nom, prénoms et domicile des parties personnes physiques au vu de leurs cartes d’identité.
DONT ACTE :Fait et passé à #, en l’Etude.
Les parties nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte moins de cinq jours ouvrables avant la signature des présentes et que ce délai leur a été suffisant pour l’examiner utilement.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par la loi, et partielle des autres dispositions, les parties ont signé avec Nous, Notaire.
C ) Accès aux Statuts NL + FR d'une Association de fait:
http://www.belsocmicrobio.be/about/constitution/
A noter que l'ABB – "Association belge des Banques " est également une association de fait…
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Chapitre 3. DISSOLUTION d'une ASBL par acte sous seing privé
Voir aussi :Comment liquider une ASBL ? par Michel DE WOLF ( 28 avril 2004 )
Vu les nouvelles obligations de la loi du 2 mai 2002, certaines ASBL préfèreront se dissoudre que s'adapter. Procédure
Association sans but lucratif #, à #, arrondissement judiciaire de #
DISSOLUTION
Numéro d’identification : #
============================================================
Le # deux mil #
A #, au siège social, s'est tenue l'Assemblée Générale extraordinaire de l'association sans but lucratif "#", ayant son siège social à # #, constituée aux termes d'un acte sous seing privé daté du #, publié aux annexes du Moniteur Belge du #, sous le numéro #.
BUREAU
La séance est ouverte à #
Sous la présidence de Monsieur #, Président du Conseil d'administration.
Le Président désigne comme secrétaire M
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents, ou représentés, les associés dont les noms, prénoms et demeure sont mentionnés sur la liste des présences ci-annexée.
Cette liste de présence est signée par chacun des associés ou par leurs mandataires.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Monsieur le Président expose ce qui suit :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Adoption de l'ordre du jour.
2. Dissolution anticipée de l'association.
3. Nomination d'un ou plusieurs liquidateurs.
4. Détermination des pouvoirs du liquidateur(s).
5. Affectation des biens de l'association.
6. Pouvoirs.
II. Il y a actuellement associés.
Il résulte de la liste des présences que les deux tiers au moins des associés effectifs sont présents ou représentés.
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée.
Monsieur le Président constate en conséquence que la présente assemblée peut délibérer valablement sur les objets à l'ordre du jour.
III. Chaque associé effectif dispose d'une voix sous réserve des restrictions légales.
IV. Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour sub 2 doit réunir les deux tiers des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Pour être admises, les autres propositions doivent réunir la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'Assemblée.
Celle‑ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les points à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution
Adoption de l'ordre du jour.
L'assemblée adopte l'ordre du jour.
Vote.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution
Dissolution anticipée de l'association.
L'assemblée décide de dissoudre et de mettre en liquidation l'association, à dater de ce jour.
Vote.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution
Nomination d'un liquidateur
L'assemblée décide, conformément à l'article 27 des statuts, de fixer le nombre de liquidateur à trois et d'appeler à ces fonctions,
- Monsieur #,
Président du Conseil d'administration, domicilié à #
- Monsieur #
Administrateur, domicilié à #
- Monsieur # domicilié à #
qui acceptent.
Vote.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution
Détermination des pouvoirs des liquidateurs.
Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des sociétés. Il peut accomplir les actes prévus à l'article 187 du dit Code sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans le cas où celle-ci est requise.
Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.
Les liquidateurs sont dispensés de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.
Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers d'une délibération de l'assemblée générale.
Le mandat du liquidateur est gratuit.
Vote.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution.
Affectation des biens de l'association.
L'assemblée décide, conformément à l'article # des statuts, que les biens de l'association seront attribués à l'association sans but lucratif # à #
Vote.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution.
Pouvoirs.
L'assemblée confère tous pouvoirs aux liquidateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Vote.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
La séance est levée à # heures
DONT PROCES‑VERBAL.
Dressé lieu et date que dessus, en # exemplaires
Et, lecture faite, les associés présents ont signé.
Exemple NL:
WAARVAN AKTE.-
Opgemaakt en verleden te#
Comparanten erkennen tijdig het ontwerp van de akte te hebben ontvangen en genoegen te nemen met een gedeeltelijke voorlezing.
Na deze gedeeltelijke voorlezing en integrale voorlezing van de vermeldingen vervat in artikel 12,1° en 2° van de organieke wet op het notariaat, evenals van de wijzigingen die werden aangebracht aan het vooraf medegedeelde ontwerp van de akte, en toelichting, ondertekenen comparanten samen met mij notaris.
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Chapitre 4. FONDATION PRIVEE : nécessairement par acte notarié…
Lisez diverses observations à la fin de ce chapitre…
1. Modèle d'une Fondation privée, rédigée par Maître Jacques Delouvroy, notaire à Bruxelles, et reproduit ici avec son accord, Avec les remerciements de l'auteur du présent site.
Merci de faire part de vos observations éventuelles à l'auteur j.delouvroy@belgacom.net
"#"
Fondation #*privée / d’utilité publique
Siège social :#
CREATION - STATUTS - AFFECTATION - NOMINATIONS
L’AN DEUX MIL
Le
Devant Nous, Jacques DELOUVROY, notaire à Bruxelles
A #
#*En présence de :
1) M
2) M
En qualité de témoins
A (ONT) COMPARU
M #
ci-après dénommé « le fondateur-#*testateur »
Le(s)quel(s) nous a (ont) requis d’acter qu’il (s) a (ont) décidé d’affecter à titre perpétuel un patrimoine nécessaire et suffisant à la réalisation du but assigné à la fondation #*privée/d’utilité publique dont il(s) a (ont) établi les statuts ci-après conformément à la loi du deux mai deux mil deux ci-après dénommée « la loi ».
DECLARATIONS PREALABLES
A. FONDATEURS-PLAN FINANCIER
Tous les comparants représentés comme il est dit seront considérés comme les fondateurs de la fondation. Ils seront personnellement et solidairement responsables de la présente création.
#Lesdits fondateurs remettent, présentement après l'avoir signé "ne varietur" au Notaire soussigné qui le reconnaît, un plan financier attestant du patrimoine nécessaire et suffisant à la réalisation du but assigné à la fondation.
B. DEBUT DES ACVTIVITES - PREMIER EXERCICE SOCIAL
La fondation commence ses activités à partir de la signature des présentes.
Le premier exercice social de la fondation commence avec effet rétroactif le # et sera clôturé le #.
La première assemblée ordinaire du conseil d’administration sera tenue en #.
C. PERSONNALITE MORALE
La fondation ne sera néanmoins dotée de la personnalité morale que du jour
# * du dépôt des statuts dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de Première Instance de l’arrondissement dans lequel la fondation aura son siège.
*de la signature de l’arrêté royal à demander à cet effet.
Les statuts ne seront opposables aux tiers qu’à dater de leur publication aux annexes du Moniteur Belge.
D.REPRISE DES ENGAGEMENTS
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement aux présentes depuis le # par M# prénommé, au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par la fondation présentement créée.
Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de la personnalité morale ci-avant, les autres comparants déclarent constituer M # comparant sous # pour mandataire et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 29 §3 de la loi, prendre les engagements nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la fondation en formation, ici créée.
Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la fondation en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la fondation ici créée.
Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour où la fondation aura la personnalité morale.
E.EMPLOI DES LANGUES
Le présent acte est établi en langue française de manière à pouvoir être publié dans la même langue aux annexes du Moniteur Belge conformément aux dispositions légales réglementant l'emploi des langues en Belgique.
Les comparants déclarent avoir une connaissance suffisante de la langue française pour comprendre la lecture du dit acte et dispensent le Notaire soussigné d'en donner une traduction en quelque langue que ce soit.
En cas de divergence d'interprétation par rapport à des traductions éventuelles, seule la version française des présentes et de ses modifications reçue en la forme authentique aura force de loi entre les parties.
F.ETRANGERS - PERMIS
Le comparant déclare que le notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions de:
- la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante cinq relative à l'exercice par les étrangers d'activités professionnelles indépendantes
- l'article premier de l'arrêté royal numéro vingt deux du vingt quatre octobre mil neuf cent trente quatre telles que modifiées à ce jour sur l'interdiction d'exercer certaines professions.
- la loi-programme du dix février mil neuf cent quatre-vingt-huit pour la promotion de l'entreprise indépendante moyennant amélioration des connaissances de base de gestion.
G.FRAIS DE CREATION
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui sous quelque forme que ce soit incombent à la fondation ou qui sont mis à sa charge en raison de sa création, s'élève approximativement à #
H.PROCURATIONS (sauf testament)
Les procurations dont question ci-avant resteront toutes annexées aux présentes.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné les a éclairé sur les conséquences d'un mandat non valable et déclarent expressément le décharger de toute responsabilité quant à la validité de ces procurations et des pouvoirs conférés par celles-ci.
Ils se déclarent chacun personnellement responsable de tous les engagements pris au nom de leur mandant respectif dans la mesure où la validité du mandat et des pouvoirs ne serait pas entièrement reconnue.
STATUTS
ARTICLE 1 – FORME et NOM
La fondation est privée.
Elle se dénomme : « # »
Son nom ne pourra pas être modifié #* si ce n’est par décision prise par son conseil d’administration à la majorité de # *deux/tiers, trois/quart, quatre/cinquième , unanimité des membres de celui-ci. La décision de modification du nom doit être reçue par acte authentique. Elle est publiée aux annexes du Moniteur Belge après le dépôt de l’acte modificatif dans le dossier.
Tous les actes, factures, annonces , publications et autres pièces émanant de la fondation mentionnent son nom immédiatement précédé ou suivi des mots « fondation privée » et de l’adresse de son siège.
ARTICLE 2 – SIEGE
Le siège de la fondation se situe à #
Il peut être déplacé à tout autre endroit en Belgique (*dans la région #) par décision du conseil d’administration prise conformément aux dispositions des présents statuts pour ses modifications.
Chaque décision de modification est publiée aux annexes du moniteur belge après dépôt dans le dossier.
ARTICLE 3 - BUT et OBJET
La fondation a pour but désintéressé #
A cet effet elle pourra exercer les activités suivantes :
#
Cet objet ne peut pas être si ce n’est moyennant décision du conseil d’administration prise à l’unanimité de tous ses membres et constatée par acte authentique.
ARTICLE 4 – DUREE
La fondation est constituée pour une durée indéterminée débutant # *après le décès du comparant dés qu’elle aura acquis la personnalité juridique par le dépôt de ses statuts dans le dossier dont question ci-avant.
Elle cesse d’exister
-le #
-par l’accomplissement de son objet
-dés que # aura atteint l’age de #
-si le conseil d’administration en décide à l’unanimité.
ARTICLE 5 – ADMINISTRATION et REPRESENTATION
La fondation est administrée par un conseil composé de trois membres au moins - personnes physiques - , nommés pour six ans par les fondateurs lors de la constitution de la fondation et ensuite par voie de cooptation ou de nouvelle nomination par #* le conseil/ le fondateur / la société # et toujours révocables par lui.
Les mandats se terminent immédiatement après de l'assemblée ordinaire du conseil de l'année au cours de laquelle ils expirent.
ARTICLE 6 - POUVOIRS
Le conseil d'administration forme un collège investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Il a dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas contraire à la poursuite du but désintéressé de la fondation.
Les actes qui seraient accomplis par le conseil en contradiction avec le but de la fondation n’engage pas celle-ci.
Toute décision qui modifie les statuts doit être prise en assemblée réunissant tous les administrateurs présents ou représentés à l’exclusion de toute participation écrite. Les décisions de cette assemblée doivent être votées à la majorité de # des membres. Une modification du nom ou du but de la fondation doit quant à elle être votée à l’unanimité des membres.
ARTICLE 7 - DELEGATION- PRESIDENCE
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la fondation à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateurs délégués, chargés également de l'exécution de ses décisions, qui ne doivent justifier d'aucun mandat préalable.
Le conseil d'administration peut également soit confier la direction de la fondation ou d'un ou plusieurs secteurs d’activité à un plusieurs directeurs choisis dans ou hors son sein, soit déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Ces mandats sont en tout temps révocables par le conseil d'administration.
ARTICLE 8 - INTERETS OPPOSES
Un administrateur qui a un intérêt opposé de nature patrimonial à une décision ou à une opération relavant du conseil d'administration, doit se conformer aux dispositions de l'article 523 § 1 al. 1 du Code des Sociétés commerciales .
ARTICLE 9 : SIGNATURES - REPRESENTATION
Tous les actes qui engagent la fondation autres que ceux de gestion journalière sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil d'administration, par deux administrateurs, agissant conjointement ou par l'administrateur délégué agissant seul, lesquels n'ont pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil.
Les copies ou extraits de procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont valablement signés par l'administrateur délégué ou tout autre personne habilitée à cet effet par le conseil d'administration.
Les signatures de tous administrateurs ou mandataires doivent être immédiatement précédées ou suivies de la mention de la qualité en vertu de laquelle il agit.
ARTICLE 10 - VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite au décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants y pourvoient provisoirement.
Dans ce cas, le conseil, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
ARTICLE 11- REUNIONS
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur, désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la fondation l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations sont envoyées au moins vingt-quatre heures avant le début de la réunion, par poste ou, lorsque des administrateurs sont domiciliés à l'étranger, par envoi postal, télégramme, telex, fax ou mail.
Tout administrateur peut pendant ou après le conseil d'administration invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation mais sera en tout cas considéré comme régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté aux termes d'une procuration écrite.
ARTICLE 12 - DELIBERATION
Sous réserve des dispositions particulières pour modification aux statuts ci-avant, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée, sauf en cas de force majeure suite à une guerre, un désordre ou une autre calamité publique.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner par écrit, par télégramme, télex fax ou mail, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun délégué ne peut représenter plus d'un administrateur.
Sauf dispositions particulières, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité minimum de cinquante et un pour cent des voix.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres présents qui le désirent ainsi que par le président et le secrétaire de l'assemblée.
Ces procès-verbaux sont numérotés et inscrits dans un registre spécial tenu au siège social.
Les délégations y sont annexées.
ARTICLE 13 – REMUNERATION - INDEMNISATION.
Les mandats des administrateurs, directeurs chargés ou non de fonctions ou de missions spéciales sont exercés gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut accorder aux titulaires de ces mandats des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Sauf négligence grave ou mauvaise administration, ils pourront être indemnisés par la fondation de la totalité des dépenses raisonnablement occasionnées pour toutes actions ou procès auxquels ils auront été partie en vertu de leur mandat.
ARTICLE 14 - CONTROLE
Au cas où la loi impose la désignation d'un commissaire pour le contrôle de la fondation, celui-ci sera confié à un ou plusieurs commissaires nommés par le conseil d’administration parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
La détermination de la rémunération des commissaires, l'exercice de leurs fonctions et la fin de leur mandat seront fixés dans le respect des prescriptions légales.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque administrateur a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
ARTICLE 15 - INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS
Chaque année , lors de leur assemblée annuelle ,les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels conformément à la loi.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution dans la mesure ou la société y est soumise et conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables.
Les administrateurs établissent en outre un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la fondation. Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la fondation, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la fondation.
Ce rapport contient également des indications relatives aux activités en matière de recherche et de développement.#* Il comporte le cas échéant, un exposé relatif aux augmentations des moyens financiers de la fondation ou d'émissions d'obligations convertibles ou avec droit de souscription décidées au cours de l'exercice social par le conseil d'administration.
Le rapport de gestion doit contenir, le cas échéant un commentaire approprié portant sur les conditions et conséquences effectives d'une augmentation des moyens financiers ou d'une émission d'obligations convertibles ou assorties d'un droit de souscription effectuée conformément à l'article trente quatre bis alinéa trois du code des sociétés .
ARTICLE 16 - : DISSOLUTION ANTICIPEE
Si par suite de pertes, les moyens financiers de la fondation sont réduits à un montant inférieur à la moitié des moyens nécessaires à la poursuite de son but social, le conseil d’administration générale doit être réuni dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la fondation ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des administrateurs quinze jours avant l'assemblée .
Lorsque les moyens financiers sont réduits à un montant inférieur à un quart des moyens nécessaires, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
ARTICLE 17 - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la fondation pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par le conseil d’administration.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles cent quatre vingt un et suivants du Code des Sociétés.
Le conseil d’administration détermine les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE 18 - REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le solde de l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, les apports faits par les fondateurs.
Si après ce remboursement il reste encore un solde positif, celui-ci est transféré à #
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 19 - : ElECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Tout administrateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la société tout changement de domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations,communications,sommations,assignations,significations ou autres seront valablement faites à l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence des personnes concernées.
ARTICLE 20 - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi sur les associations sans but lucratif et fondations.
En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ASSEMBLEE des FONDATEURS
A l'instant les comparants déclarent se réunir en conseil d’administration et prennent les décisions suivantes :
1. Nomination des administrateurs
Le nombre des administrateurs à trois. Sont appelés à ces fonctions :
1)Monsieur
Lesquels interviennent aux présentes et acceptent.
Les dits mandats:
-sont est exercés à titre gratuit.
-se terminent immédiatement après l'assemblée ordinaire de #
2. Nomination des commissaires
Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social la société répondra aux critères énoncés à l'article douze paragraphe deux de la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il a été décidé de ne pas nommer de commissaire.
3. Affectation de patrimoine –condition suspensive
Les fondateurs déclarent que le premier patrimoine nécessaire et suffisant pour permettre à la fondation de commencer les activités prévues pour la réalisation du but qui lui est assigné #* s’élève à # Euros (# €)/ doit comprendre #
Ils s’engagent dés lors à transmettre cette somme (ces biens) à la fondation, dés l’acquisition de sa personnalité juridique et sous la condition suspensive qu’elle en exprime le besoin ,par voie de
#* transfert sur le compte bancaire ouvert à son nom par les administrateurs à titre de don manuel
* apport.
* cession
* donation
Cette affectation est consentie et abandonnée sans aucune contrepartie au profit des fondateurs qui renoncent expressément à tout gain matériel pouvant résulter de la création de la fondation.
Les fondateurs déclarent ne rechercher aucune économie fiscale personnelle dans cette création et s’engagent à assumer chacun en ce qui le concerne les impôts qui pourraient en résulter.
4. procuration pour formalités
Tout pouvoir est donné, pour une durée illimitée, à la
# *société anonyme B…ayant son siège social à …
,et représentée par …, domiciliée à … rue …,… ou …, domicilié à …,
* société privée à responsabilité limitée … ayant son siège à …,… , …, et représentée par MM…. Et/ ou ….
avec pouvoir de substitution, pour accomplir, en ce qui concerne l'opération faisant l'objet du présent acte, toutes les formalités auprès du Greffe du Tribunal de Premières Instance compétent, du Moniteur Belge, des Registres de Commerce compétents, de l’Administration de la TVA et des services de la ( ex - Chambre des Métiers et Négoces )
(de dépôt et/ou de publications et /ou d'inscription au régistre et/ou au greffe et/ou auprès de toute autre autorité administrative).
Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur.
5. Statut et évolution
La Fondation requiert le statut de Fondation privée selon la loi ci-avant, dans un but de rapidité et simplicité initiale. En vertu de l’article 44 de la dite Loi, le Fondateur a l’intention de demander le statut de Fondation d’intérêt public, et la Fondation s’efforcera de suivre dans l’intervalle également la plupart des règles exigées pour une telle structure. Sous réserve de satisfaction aux obligations légales, le Comité Exécutif est mandaté pour demander un tel statut.
PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs nommés ci-dessus, réunis en conseil, ont désigné comme:
-Président du Conseil d'Administration: M
-Administrateur délégué:M
En conséquence ce dernier peut seul:
Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à la fondation, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consignées;de toutes sommes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la fondation;payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la fondation pourrait devoir.
Faire ouvrir au nom de la fondation tous comptes en banque ou à l'office des chèques postaux.
Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de virement et autres documents nécessaires; accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai de traites ou effets de paiement échus; faire établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations.
Retirer au nom de la fondation, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins de fer ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges.
Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la fondation.
Nommer, révoquer, destituer tous agents et employés de la fondation, fixer leurs traitements, remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur départ.
Requérir toutes inscriptions, modifications ou radiations au régistre de commerce.
Solliciter l'affiliation de la fondation à tous organismes d'ordre professionnel.
Représenter la fondation devant toutes administrations publiques ou privées.
Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
L'énumération qui précède étant énonciative et non limitative.
Certificat d'identité
Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le notaire certifie les noms prénoms
et domicile, et le cas échéant la dénomination et le siège social, du comparant au vu de documents requis par la loi.
Projet
Les parties déclarent avoir reçu en temps utile le projet du présent acte et avoir pris
connaissance de celui-ci préalablement à ce jour.
Dossier au greffe du tribunal de première instance
Aux termes de l’article 31 premier paragraphe premier de la loi sur les associations sans but lucratif et fondations, l’administrateur délégué prendra les dispositions nécessaires pour procéder à l’ouverture du dossier de la fondation au greffe du Tribunal de première instance de # ou sera déposée une copie des présentes en vue de l’obtention de le personnalité morale comme ci-avant.
Déclaration de conformité
Après investigation quant à la présente constitution, le notaire soussigné atteste que la loi a été respectée.
DONT ACTE Fait et passé à …..
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les parties (#et les témoins) ont signé avec nous, notaires.
A comparer éventuellement avec le texte qui suit et le texte NL figurant au Hoofdstuk 12
2. Modèle de statuts par Hervé BRIET ( CONSULEX ) Cliquez sur è FONDATION PRIVEE
3. Le texte suivant est la traduction de la formule 13 NL de ce formulaire, en donnant une numérotation continue aux articles ( sans bis ). A tort ou à raison il a semblé préférable de renseigner « objectif social « et non « objet social « Une variante à une partie du texte figure à la fin du texte.
Constitution – Statuts – Apport
Le # Devant le notaire # de résidence à # ont comparu :
Monsieur #
Madame #
( personnes physiques )
Egalement dénommés ci-après : le(s) fondateur(s)
Le(s) comparant(s) déclare(nt) constituer par le présent acte la FONDATION PRIVEE « # « ( dénomination ) dont il(s) rédige(nt) les statuts ainsi qu’il suit et à laquelle il apporte à titre gratuit les biens ci-après décrits.
I. STATUTS : DESIGNATION – SIEGE - DEBUT – OBJECTIF SOCIAL.
Article 1.
La fondation adopte la dénomination suivante #
Tous les actes, factures, annonces, communications, et autres documents émanant de la fondation doivent comporter cette désignation immédiatement précédé ou suivi des mots « Fondation privée « , ainsi que l’adresse du siège de la dite fondation privée.
Article 3.
La fondation est établi à ( a son siège à ) #
Son adresse actuelle est #
Le siège peut en être transféré à un autre endroit en Belgique par décision du conseil d’administration.
( pas admis ??? en matière d'ASBL…ici ??? )
Le conseil d ‘administration a la compétence pour modifier les statuts sur ce point.
Article 3.
La fondation existe dès à présent et ce pour une durée illimitée.
Article 4 .
La fondation a pour but # # à l’exclusion de la poursuite de tout gain matériel.
La fondation privée entreprendra les activités suivantes pour réaliser son objectif : #
Article 5 .
La fondation est dirigée par un conseil d’au moins trois administrateurs, nommés pour une durée indéterminée.
La fonction d’administrateur prend fin par son décès ou par sa démission volontaire ou forcée.
Article 6.
Le fondateur en est le premier administrateur avec en même temps # et #.
Les dits administrateurs comparaissent présentement et déclarent accepter leur fonction ( clause non obligatoire ? )
Article 7.
La désignation des administrateurs se déroulera ainsi à l’avenir :
Aussi longtemps qu’il y a trois administrateurs, le remplacement d’un administrateur sortant n’est pas obligatoire.
Les nouveaux administrateurs sont désignés lors d’une réunion de l’actuel conseil d’administration et ce à la majorité simple ( ou par la majorité prescrite par les statuts ).
( Des administrateurs désignés actuellement, un tiers ( un cinquième ) se retirera après # ans , et ainsi de suite après # ans par fraction égale. La fin de leur mandat a lieu à un trente un décembre. Ils sont rééligibles, mais pas avant qu’il ne se soit écoulé un délai de # années après leur départ.
La nomination et la démission des administrateurs sont déposées sans délai par le conseil d‘administration au greffe du tribunal de commerce et publiées aux annexes du Moniteur Belge.
Article 8.
Le conseil d’administration désigne un Président parmi ses membres ( éventuellement : un/ deux vice-président ), un secrétaire et un trésorier . Le Président préside les réunions, le secrétaire rédige les rapports ; le trésorier perçoit et supervise les recettes et tient les comptes.
Article 9.
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus larges en ce qui concerne la direction et la gestion de la fondation. Il peut accomplir tous les actes de gestion et de disposition relatifs à la fondation.
( Ceci est indispensable : ) Il peut notamment :….
Cette énumération n’est pas limitative.
Article 10.
Le conseil peut sous sa responsabilité charger un de ses administrateurs de missions et actions spécifiques ( ou même, à l’unanimité/ à la majorité<> à une personne choisie en dehors du conseil.(CECI N’EST PAS NECESSAIRE : ) Les biens de la fondation sont la garantie des engagements pris en son nom ; les administrateurs n’encourent pas d’obligation personnelle en raison des engagements de la fondation ; leur responsabilité est limitée à l’accomplissement de leur mission statutaire et l’insuffisance de leur gestion.
Article 11.
Le conseil d‘administration peut conférer la gestion journalière à une personne administrateur ou non.
Article 12.
La fondation privée est représentée en droit ou non par le conseil d’ administration. Le Président et les deux administrateurs agissant ensemble ne doivent pas justifier d’une décision du conseil d’administration.( Ce qui suit n’est pas opposable aux tiers :) Les actions juridiques sont intentées à la requête du Président.
Article 13.
Le conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de la fondation l’exige et au moins une fois par an.( chaque ? ) . Le conseil d’administration est convoqué par le Président ou par # administrateurs. La convocation a lieu par lettre ordinaire, laquelle doit être envoyée au moins une semaine avant la réunion. L’ordre du jour est repris dans la convocation.
Pour prendre valablement une décision, il est exigé qu’ au moins la moitié des membres soit présente et que la proposition obtienne la majorité des voix. ( Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. ) Un administrateur peut représenter un autre administrateur avec une procuration.
Eventuellement, il peut être exigé une majorité des deux tiers / l’unanimité pour prendre une décision.
En cas d’égalité des voix, le Président décide ( ou : la décision est rejetée ).
Article 14.
Les rapports sont conservés au siège de la fondation dans un registre à ce destiné et sont signés par le Président et le Secrétaire ( et par les membres qui le souhaitent ).Les extraits et les copies sont signés par le Président ( le Secrétaire ).
Article 15.
Les administrateurs ne reçoivent aucune rémunération.
Le conseil d’administration peut leur allouer des indemnités pour des frais de voyage ou d’autres dépenses.
Article 16.
Conflit d’intérêts. ( VOIR aussi une variante à la fin du texte ) L’administrateur qui directement ou indirectement a un intérêt de nature patrimoniale opposé avec une décision ou une opération proposée aux administrateurs, doit en faire part aux administrateurs avant que le conseil d’administration prenne une décision. Sa déclaration, tout comme les causes justificatives, relatives à l’intérêt opposé doivent être mentionnées dans le rapport du conseil d’administration qui doit prendre la décision. Si la fondation avait nommé un ou plusieurs commissaires, l’administrateur en cause doit mettre au courant les commissaires de cette opposition d’intérêt.
COMPTES ANNUELS
Article 17.
L’année d’un exercice comptable de la fondation va d’un premier janvier au 31 décembre ; le premier exercice comptable va du # au #.Suivant le cas, la fondation tient une comptabilité simplifiée ou une comptabilité d’entreprise conformément à la loi. Suivant le cas, le contrôle en est effectué par le conseil d’administration ou par un ou plusieurs commissaires-réviseurs d’entreprise. Le commissaire est désigné par le conseil d’administration, et peut être démis par lui de ses fonctions. (Chaque commissaire est nommé pour un minimum de huit ans ; son mandat expire après l’approbation des comptes annuels par le conseil d’administration lors de la dernière année de son mandat.)
A la fin de chaque exercice annuel, le trésorier clôture les comptes de l’année écoulée, établit le budget pour l’année suivante, et propose le tout à l’approbation du conseil d’administration endéans les deux ( au maximum : six mois ) moins après la fin de l’exercice social.
Endéans les trente jours de leur approbation, le conseil d’administration dépose les comptes suivant le cas au greffe du tribunal ou à la Banque nationale de Belgique si la fondation a une comptabilité d’entreprise.
MODIFICATION AUX STATUTS :
Article 18.
Le conseil d’administration peut modifier les statuts de la fondation si c’est nécessaire pour la poursuite de la réalisation de l’objectif social de la fondation. La décision de modifier les statuts est prise à la simple majorité ( : est seulement prise valablement si au moins # administrateurs sont présents à la réunion ou valablement représentés et si la proposition de modifications a obtenu au moins la # des voix.
Les modifications proposées doivent être reprises dans l’ordre du jour faisant partie de la convocation à envoyer au moins # jours d’avance aux administrateurs.
Chaque modification de statuts est déposée de suite au Greffe du Tribunal de Commerce et publiés aux annexes du Moniteur Belge.
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 19.
La fondation peut être dissoute par décision du conseil d’administration prise de la même manière que celle prescrite pour une modification des statuts.
La fondation peut être dissoute à la requête d’un fondateur, de ses ayants droit, d’un ou de plusieurs administrateurs ou par le Ministère public pour un des motifs repris dans la loi.
Article 20.
En cas de dissolution, l’actif, après apuration du passif, sera transféré à la fondation ou à la personne désintéressée dont l’objectif social est identique ou proche de la présente fondation.
En aucun cas la destination de l’actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers dont les droits se prescriront cinq années après avoir eu connaissance de la décision relative à la destination de l’actif.
En cas de dissolution judiciaire le tribunal décide de la destination sur proposition du liquidateur.
En cas de dissolution volontaire le conseil d’administration d ‘administration ou l’administrateur désigné par lui agit comme liquidateur.
Le liquidateur décide de la destination de l’actif.
Dès la liquidation tous les actes, factures annonces, communications et autres documents émanant de la fondation font suivre le nom de la fondation suivi ou précédé des mots « Fondation privée en liquidation «
Article 21.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les statuts (ou le règlement d’ordre intérieur ) la loi du vingt sept juin mil neuf cent vingt et un modifiée par la loi du deux mai deux mil deux est applicable .
II. APPORTS
Pour permettre à la présente fondation privée de réaliser son objectif social, le fondateur déclare affecter à titre gratuit et en pleine propriété ( en usufruit ) les biens meubles / immeubles suivants à la Fondation ( sont ici comparus : prénoms, nom, profession, demeurant à …).
Bien immeuble : Description du bien – Origine de propriété – Déclarations urbanistiques – Conditions.
Certificat d’état-civil par le notaire , etc.
AUTRE CLAUSE : Conflit d’intérêt : Si un administrateur a, directement ou non, un intérêt opposé de nature patrimonial
vis à vis d’une décision ou en raison d’une opération relevant du conseil d’administration , il doit en faire part aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’opposition d ‘intérêt existant dans son chef, devront figurer dans le procès-verbal du conseil d’administration devant prendre la décision. Si la Fondation compte un ou plusieurs commissaires, le dit administrateur devra les en informer également. Le procès verbal du conseil d’administration décrira la nature de la décision ou de l’opération envisagée ainsi que le justification de la décision prise avec les conséquences vis à vis de la Fondation.
NOTES DIVERSES relatives notamment aux FONDATIONS PRIVEES …. A lire …
Cliquez sur Chapitre 1 pour y obtenir le texte intégral de la modification de la loi sur les ASBL votée le 1er juillet 2004 ( concernant essentiellement le cas de la nomination d'un commissaire rendant applicable des textes du Code des Sociétés )
Encore au Chapitre 1 pour avoir le détail : "Des activités commerciales peuvent être exercées par une fondation. L’article 27 de la loi du 27/06/1921 précise que le but de la fondation doit être désintéressé et limite l’attribution possible d’un gain matériel. "
DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE SUCCESSION
Matière regroupée au Chapitre 6 du site ASBL, AISBL et Fondations privées
FONDATION PRIVEE et CERTIFICATION DES ACTIONS.
D’un exposé dans le journal La Libre Entreprise du 5 juin 2004 par Me Philippe MALHERBE, avocat à Bruxelles: Quelle forme juridique doit prendre cette personne morale ? … pas de forme obligatoire….. Le législateur belge a… institué la fondation privée …. : cette fondation doit avoir un but désintéressé. Or, c’est le cas si l’on donne la fonction d’émetteur á la fondation afin de préserver le caractère familial de l’entreprise ou l’intégrité de son patrimoine, peut-être pas si l’objectif est de créer une minorité de blocage ou de prémunir la société contre une OPA. Certains estiment que le but n’est pas désintéressé dans ces derniers cas….
* Luc WEYTS, De private stichting: een nieuwe uitdaging voor het notariaat, Tijdschrift voor notarissen, nr 2, 2004, bl.78 è103 ( une note de lecture figure en partie sur le site ASBL, AISBL et Fondations
* Pierre NICAISE, Les Fondations : La STICHTING belge : Nouvelle forme juridique permettant en droit belge d'utiliser la technique de la certification de titres.
* Pierre NICAISE, La constitution d'une fondation : Conditions de fond et de forme, personnalité juridique, publicité,
* Ilse BANMEYER et Pierre NICAISE, les FONDATIONS
* Jozef Lievens , Advocaten Eubelius Kortrijk, Een nieuwe rechtspersoon: De private stichting (PDF) ( inscription préalable et gratuite nécessaire )
La constitution d'une fondation peut avoir lieu par un testament AUTHENTIQUE ( art.27,al.3 : "Lorsque l’acte authentique qui constitue la fondation est un testament, la fondation est capable de recevoir les libéralités testamentaires qui lui ont été consenties par le fondateur, nonobstant l’article 902, alinéa 2 du Code civil.")
Que retenir – en bref MAIS pour toutes les fondations privées EN GENERAL – de l'étude de François DEREME,
La nouvelle fondation privée de droit belge comme véhicule de détention et de transmission d'un château ou d'une collection d'œuvres d'art, publiée dans la Revue du Notariat Belge d'octobre 2003, p.540 à 564:
· Une affectation de patrimoine est nécessaire
· Le notaire doit attirer l'attention du ( des ) constituant(s) que les moyens sont suffisants
· Le but doit être en principe désintéressé
· Il faut distinguer le but de l'objet de la fondation privée
· Une double publicité est nécessaire
· Un commissaire réviseur peut être nécessaire et un contrôle comptable toujours nécessaire
· Le minimum des trois administrateurs
· La dissolution – même amiable - est judiciaire
· Il existe un régime – exceptionnel – de " reprise " par le fondateur ou ayant droit
· Et ne pas oublier l'incidence des droits d'enregistrement et de succession.
Et ne pas oublier la loi sur le blanchiment d'argent à laquelle le notaire est également soumis pour les Fondations…
èTable des matières
Chapitre 5. LA FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE ( n'oubliez pas la formule au Chapitre 4 ! )
*** Cliquez ICI pour consulter la documentation ( FR + NL ) fournie par le SPF JUSTICE à jour pour le 20 juin 2005
Et consultez aussi le " Chapitre 10 "
Chapitre 6 . AISBL : Procédure à suivre suivie de DEUX MODELES D'ACTE CONSTITUTIF
Vous pouvez utilement contacter: V. SUETENS ( 02/542.75.65) ou, en son absence : K. WASTIAU ( 02/ 542.75.66).
PREMIER MODELE DE STATUTS PROPOSE
*** Cliquez ICI pour consulter la documentation ( FR + NL ) fournie par le SPF JUSTICE à jour pour le 20 juin 2005
Notice
Modèle de Statuts
Textes légaux
4. Comptabilité
Et consultez aussi le " Chapitre 11 "
SECOND MODELE DE STATUTS PROPOSE
Emanant de la Fédération des associations internationales établies en Belgique (FAIB) ?
Sur le site de la FAIB NLè NL ( accès également en anglais et en allemand ) vous avez accès son bulletin trimestriel d' information – souvent examinant aussi les ASBL et les Fondations - avec notamment:
FAIB News No. 56 avec en p.4 à 7 un modèle de statuts
è Table des matières
Chapitre 7 :
1) Données relatives aux fondateurs.
2) Date du dépôt des statuts pour les ASBL d'avant la réforme.
3) Mode de paiement
4) Dissolution judiciaire des Fondations
1) Données relatives aux fondateurs.
Question no 242 de M. Yves Leterme du 21 avril 2004 (N.) à la vice-première ministre et ministre de la Justice :
Application de la nouvelle loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL. — ASBL. — Nouveaux statuts.
La loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations dispose à l’article 6 (= article 2, 1o, de la nouvelle loi du 27 juin 1921) que doivent figurer dans les statuts les nom, prénoms, domicile et date et lieu de naissance des fondateurs. La loi-programme du 31 décembre 2003 a assoupli cette règle. En effet, seuls le nom, les prénoms et le domicile des fondateurs doivent désormais être mentionnés.
Il va de soi que ces données sont mentionnées dans les statuts d’une ASBL en voie d’être constituée. De nombreuses ASBL existantes réécrivent leurs statuts et font publier des statuts entièrement nouveaux. Ces ASBL rencontrent des problèmes d’ordre pratique lorsqu’elles souhaitent mentionner les fondateurs (de l’époque) qui, dans de nombreux cas, ne font plus partie de l’ASBL, ou sont décédés.
1. Les données relatives aux fondateurs doivent elles encore être mentionnées pour des ASBL existantes qui souhaitent réécrire leurs statuts et dont les données des fondateurs (de l’époque) ont été mentionnées dans l’acte constitutif qui a été publié dans l’annexe au Moniteur belge?
2. Dans l’affirmative, cela signifie-t-il qu’il faille mentionner le domicile des fondateurs au moment de la création de l’ASBL ou qu’il faut rechercher leur domicile actuel, y compris pour les fondateurs qui ne font plus partie de l’ASBL ?
3. Que faut-il mentionner si les fondateurs sont entre temps décédés ?
Réponse de la vice-première ministre et ministre de la Justice du 12 mai 2004, à la question no 242 de M. Yves Leterme du 21 avril 2004 (N.) :
1, 2 et 3. L’article 2 de la loi du 27 juin 1921 impose que les statuts d’une association sans but lucratif mentionnent les nom, prénoms, domicile, de chaque fondateur, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social.
Sous réserve de l’interprétation des cours et tribunaux, il s’agit d’une mention de l’acte constitutif de l’association sans but lucratif et qui ne nécessite donc pas d’être modifiée par la suite si une des données d’identification venait à être modifiée.
En effet, l’article 10 de la loi du 27 juin 1921 impose la tenue d’un registre des membres dont l’article 26novies, § 1er, alinéa 3, impose la mise à jour. Par conséquent, lorsqu’une association sans but lucratif modifie ses statuts, elle n’est pas tenue de modifier les mentions relatives aux membres fondateurs. Ce sont des informations à indiquer lors de la constitution et qui ne doivent plus être reprises par la suite.
2)
Question no 243 de M. Yves Leterme du 21 avril 2004 (N.) à la vice-première ministre et ministre de la Justice :
Application de la nouvelle loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL. — Modification de la composition de l’association.
L’article 26novies de la (nouvelle) loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, dispose que : « En cas de modification dans la composition de l’association, une liste des membres mise à jour est déposée dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts.» Cette date peut être aisément déterminée pour les ASBL qui ont été créées après le 1er juillet 2003 (date de l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002) et qui, aux termes de l’article 3, § 1er, de cette même loi, acquièrent la personnalité juridique à compter du jour ou‘ ses statuts, les actes relatifs à la nomination des administrateurs, et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l’association, conformément à l’article 13, alinéa 4, sont déposés conformément à l’article 26novies, § 1er, auprès du greffier du tribunal de commerce.
Les statuts des ASBL créées avant le 1er juillet 2003 n’ont pas du être déposés au greffe avant leur création. L’article 3 de la loi du 27 juin 1921 dispose que l’ASBL possède la personnalité juridique à compter du jour ou‘ ses statuts, les noms, prénoms, profession et domicile de ses administrateurs désignés conformément aux statuts ont été publiés en annexe du Moniteur belge.
1. Pourriez-vous fournir une réponse claire concernant les termes «date anniversaire du dépôt des statuts » pour les ASBL créées avant le 1er juillet 2003
2. Est-ce la date de publication en annexe du Moniteur belge des statuts constitutifs qui est valable en l’occurrence ?
Réponse de la vice-première ministre et ministre de la Justice du 11 mai 2004, à la question no 243 de M. Yves Leterme du 21 avril 2004 (N.) :
1. La date anniversaire du dépôt des statuts se détermine par rapport à la date à laquelle l’association sans but lucratif a acquis la personnalité juridique suite au dépôt de ses statuts au greffe du tribunal de commerce.
2. Pour les associations sans but lucratif qui ont acquis la personnalité juridique avant le 1er juillet
2003, la date à prendre en considération est celle de la publication des statuts aux annexes du Moniteur belge lors de la constitution de l’association.
3)
ASBL. — Frais de publication au Moniteur belge et
mode de paiement.
A une question de M. Yves Leterme du 10 décembre
2003 (N.) à la vice-première ministre et ministre
de la Justice, cette dernière a répondu:
La TVA est en effet due sur la somme à acquitter
au Moniteur belge.…
a) La réglementation actuelle prévoit uniquement le paiement par chèque ou par assignation postale.
b) Tout comme moi, les services du Moniteur belge
ne sont pas entièrement satisfaits du mode de paiement actuel. Toutefois, il fallait trouver un moyen de paiement
qui préservait l’équilibre entre, d’une part, les souhaits des demandeurs désireux de payer par le mode le plus moderne et, d’autre part, ceux des demandeurs préférant continuer à payer en liquide. Par ailleurs, il est vrai que le recours aux chèques n’est plus encouragé par les banques et qu’il a fait place à des modes de paiement électroniques de plus en plus nombreux. En cas d’utilisation de chèque lors du dépôt, il convient toutefois de prendre en considération le fait que les autorités doivent autant que possible être sûres que les frais de publication seront effectivement payés tout en tenant compte de la convivialité du mode de paiement. Pour pouvoir répondre au premier objectif, il est nécessaire que le dépôt et le paiement se fassent en même temps de sorte que les autorités puissent, au cours du processus de production, procéder à la perception des sommes dues et qu’il existe un lien fiable entre le dépôt et le paiement. Pour ce qui regarde la convivialité, il doit s’agir d’un mode de paiement pour lequel la présence physique du payeur notamment n’est pas absolument nécessaire.
Le paiement par chèque ou par assignation postale
en vigueur répond à ces critères. Le paiement pourrait, en effet, s’effectuer par le
biais de terminaux électroniques qui pourraient être
installés aux greffes. Cela supposerait que le déposant
se rende à chaque fois sur place pour procéder au paiement
alors qu’aujourd’hui il peut effectuer toutes ses
opérations depuis La Poste. Ainsi, il ressort que pour le tribunal d’Anvers plus
de 60% des dépôts se font par La Poste. C’est pourquoi l’utilisation de chèques est provisoirement
maintenue. Toutefois, on s’attelle également à revoir l’ensemble de la procédure de dépôt avec pour objectif le dépôt et le paiement de l’acte par voie électronique.
4)
Sénat de Belgique JEUDI 22 AVRIL 2004 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI : Question orale de Mme Nathalie de T' Serclaes à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la dissolution des fondations» (nº 3-283)
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - L'article 39 de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif a prévu qu'une fondation peut être dissoute par décision judiciaire, suite à une demande introduite non seulement par le Parquet, comme par le passé, mais aussi à la requête d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit d'une part, ou d'un ou de plusieurs administrateurs de la fondation d'autre part. De facto, il semblerait que le mot « requête » pose problème, certains estimant que ce terme impliquerait que la demande dût se faire sous forme d'assignation.
Dans l'hypothèse où la demande de dissolution de la fondation émanerait de l'ensemble des administrateurs de cette fondation, il paraîtrait déraisonnable, voire problématique, d'imposer le mode usuel d'introduction des actions auprès du tribunal, à savoir l'assignation par huissier. Outre la difficulté de la détermination de la partie à assigner, pareille solution amènerait en quelque sorte la fondation à s'assigner elle-même par l'entremise de ses propres administrateurs, sans compter les frais que cette démarche entraînerait.
Dès lors que le texte de l'article 39 de la loi du 27 juin 1921 prescrit que le tribunal de première instance prononce la dissolution de la fondation « à la requête » d'un ou de plusieurs administrateurs de la fondation, peut-on en conclure qu'une demande de dissolution introduite par plusieurs administrateurs, voire par l'ensemble des administrateurs, serait recevable lorsqu'elle est faite par requête déposée au greffe du tribunal, et non par assignation ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Il faut donner au mot « requête » son sens usuel et non le sens que lui attribue le code judiciaire. Par conséquent, « requête » doit se comprendre ici comme « demande ». Conformément au droit commun, la demande en justice est introduite par citation en vertu de l'article 700 du Code judiciaire.
Par ailleurs lorsque ce code autorise le recours à la requête au sens propre, il le précise expressément. Il dispose alors que la demande est ou peut être introduite par requête, en en précisant, le cas échéant, les formes et le contenu. Mais ce n'est pas le cas en l'espèce. À titre d'exemple, on peut citer l'article 672 de ce code applicable aux demandes en assistance judiciaire ou l'article 1149 relatif à l'imposition de scellés.
Quant au problème selon lequel la fondation serait en quelque sorte amenée à s'assigner elle-même, je rappelle que cette fondation possède la personnalité juridique. Dès lors, dans l'hypothèse que Mme de T' Serclaes évoque, les administrateurs assignent donc une autre personne qu'eux, même si, concrètement, ce seront vraisemblablement eux qui recevront l'assignation en justice.
La situation ne serait pas différente s'il était fait usage de la requête contradictoire. En effet, dans ce cas, les mentions que doit contenir la requête sont similaires à celles que doit contenir l'assignation à comparaître. La différence essentielle réside dans le fait que c'est la Poste qui sera chargée de transmettre la requête à son destinataire tandis que, dans le cas de l'assignation, ce rôle est dévolu à un huissier de justice.
è Table des matières
Chapitre 8 :
1. Accès à des statuts à pure fin documentaire…http://users.skynet.be/aardaf/ACTE%20CONSTITUTIF.htm
2. Groupement de médecins : ATTENTION : d'avant la nouvelle loi http://www.gmbe.org/Statuts2.htm
3. Association se donnant pour but de promouvoir les logiciels libres en général : d'avant la nouvelle loi
Accès aux statuts : Soyez patient : il y a de nombreuses pages à atteindre successivement… Intéressant à lire le Texte de l'objet de l'ASBL
èTable des matières
Hoofdstuk 9 . OPRICHTING VZW
… Dit betekent dus dat een andere entiteit die al dan niet over rechtspersoonlijkheid beschikt, de term «stichting» niet in haar benaming mag gebruiken. 4. a) en b) Anders gesteld, het is een VZW op grond van art. § 2, van de wet van 27 juni 1921 verboden om zich «Stichting XYZ» te noemen. Zie ( FR) Chapitre 1
Luc Stolle, Een nieuwe regeling voor vzw’s: werk aan de winkel, Tijdschrift voor notarissen, nr 1, 2004, bl.13 è54.
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A) STATUTEN VLAAMSE BASKETBALLIGA (laatste wijziging op 26 april 03, nl. art 22) è STATUTEN
B) Nieuwe Statuten V.T.B. – 8 februari 2003 è STATUTEN
C ) Federatie # Gepensioneerden # straat#OprichtingSTATUTENDe Ondergetekenden:Mevrouw #, ( beroep )# en wonende te#enz.Allen van Belgische nationaliteit, verklaren bij deze akte een vereniging zonder winstoogmerk op te richten overeenkomstig de wet van 2 mei 2002, en waarvan zij de statuten als volgt vaststellen.TITEL 1. - Naam, zetel, doel, duur,Artikel 1. De Vereniging wordt genoemd \" Federatie …. \", vereniging zonder winstoogmerk, afgekort: \"F.G. afdeling #\", vzw,Artikel 2. De zetel der vereniging is gevestigd te #, gerechtelijk arrondissement#, nr # te #. Hij kan verplaats worden naar elke andere plaats van # bij eenvoudig besluit van de raad van bestuur die over alle bevoegdheden beschikt teneinde op authentieke wijze de wijziging van de statuten vast te stellen die hieruit voortvloeit.
NOTE Me Dochy : Lire d'abord le texte CONFIRMATIF au début du site…
La clause " Il peut être transféré, par simple décision du Conseil d'Administration dans un autre lieu … "n'est PLUS admise : " Seule l'assemble générale (organe compétent pour modifier les statuts) pourra procéder à un transfert du siège social. La pratique consistant à déléguer cette compétence au CA n'est plus admise. (Briet et Verdonck, LES ASBL dans la réforme du droit des ASBL et des fondations Ed. Jeune barreau de Bruxelles 2003 p 20 et 21) En effet, l'adresse complète doit figurer dans les statuts, donc un changement de siège implique une modification des statuts."
Artikel 3.1. De vereniging heeft tot doel:1. het bevorderen van het eigentijds sociaal-cultureel vormingswerk voor mensen van de derde leeftijd met het oog op een veelzijdige ontplooiing; in die geest het organiseren en verbeteren van de vrijetijdsbesteding.Om haar oogmerken te realiseren, neemt de vereniging alle nodig geachte initiatieven.2. De vereniging zal, hetzij in vruchtgebruik, hetzij in eigendom, elk roerend ofonroerend goed, nodig voor de verwezenlijking van haar doel, kunnen bezitten.Met het oog op het verwezenlijken van haar maatschappelijk doel, zal zij iedere handgift, toelage, schenking onder levenden of legaat, die haar zou kunnen toegekend worden door natuurlijke personen, of om het even welk organisme, kunnen ontvangen, onder voorbehoud van de goedkeuring van de raad van bestuur en overeenkomstig artikel 16 van de wet op de verenigingen zonder winstoogmerk. 3. De vereniging kan ook, doch slechts op bijkomstige wijze, handelsdaden stellen, enkel voor zover de opbrengst hiervan uitsluitend wordt besteed aan de doelstellingen waarvoor zij werd opgericht.Artikel 4, De vereniging is voor een onbeperkte duur opgericht. Zij kan te allen tijde ontbonden worden.TITEL II LedenArtikel 5. De vereniging telt deelgenoten en aangesloten leden.Een deelgenoot = stemgerechtigd lid van de Algemene Vergadering.Een aangesloten lid = is een persoon die lid is van de vzw.Artikel 6. Enkel de deelgenoten genieten de volheid van het lidmaatschap Hun aantal is onbepaald, maar moet ten minste vier bedragen .Artikel 7. Om als deelgenoot tot de vereniging toe te treden, moet met aan de hierna volgende vereiste voldoen:1° Belg zijn;2° onderhavige statuten bijtreden;3° een aanvraag indienen bij de raad van bestuur. De raad van bestuur beslist over de toetreding bij meerderheid van stemmen. Er is geen mogelijkheid tot beroep tegen deze beslissing. De toetreding van een nieuwe deelgenoot wordt vastgesteld door het ondertekenen van het maatschappelijk register, met vermelding van de datum vóór de naam.Door het plaatsen van zijn handtekening treedt de deelgenoot de statuten volledig bij.Artikel 8. De deelgenoten zijn in geen geval persoonlijk aansprakelijk voor verbintenissen van de vereniging.Artikel 9. Het ontslag of de uitsluiting van een lid gebeurt volgens de voorwaarden voorzien in artikel 12 van de wet op de verenigingen zonder winstoogmerk. Een lid kan worden uitgesloten wegens volgende redenen: 1) niet nakomen van verbintenissen; 2) Het niet naleven van de statuten en reglementen opgemaakt tot uitvoering, 3) erge tekortkortingen aan de eer ; 4) gerechtelijke veroordelingen….De uitsluiting van een lid kan slechts door een bijzondere algemene vergadering die met dat doel werd samengeroepen en met meerderheid van twee derde van de stemmen der aanwezigen, wordt uitgesproken. Het betrokken lid wordt voorafgaandelijk gehoord door de raad van bestuur. Hiervan wordt een verslag opgemaakt dat voorgelegd wordt aan de algemene vergadering.Artikel 10. Uittredende of uitgesloten leden en rechtsopvolgers hebben geen deel in het vermogen van de vereniging en kunnen nooit teruggave of vergoeding voor gestorte bijdragen of gedane inbreng vorderenTITEL III -Raad van bestuurArtikel 11. De vereniging wordt bestuurd door de raad van bestuur van ten minste drie leden. Zij worden voor ten hoogste zes jaar onder de deelgenoten benoemd door de algemene vergadering en zijn te allen tijde door deze afzetbaar. De raad van bestuur kiest uit zijn leden eveneens voor een periode van zes jaar een voorzitter, secretaris en penningmeester. Elke bestuurder aangeduid om te voorzien in een tijdens het mandaat opengevallen plaats, wordt benoemd voor de tijd dat het mandaat nog duurt.Artikel 12. De voorzitter roept de raad van bestuur bijeen. De raad moet bijeengeroepen worden wanneer één vierde van de bestuurders hierom schriftelijk verzoekt. De beslissingen worden getroffen bij volstrekte meerderheid van stemmen. De beslissingen worden opgenomen in de processen-verbaal die ondertekend worden door de voorzitter van de vergadering en de secretaris.Artikel 13. De raad van bestuur leidt de zaken van de vereniging en vertegenwoordigt deze in en buiten rechte. In die zin kan hij namelijk alle betalingen doen en ontvangen en daarvan kwijtschrift geven of eisen, alle inbewaargevingen doen en ontvangen, alle roerende en onroerende goederen verkrijgen, verwisselen of vervreemden, evenals huren en verhuren, zelfs voor langer dan negen jaar, alle private en officiële subsidies en tegemoetkomingen aanvaarden en ontvangen: alle contracten, verkopingen en ondernemingen aannemen en sluiten; alle leningen, met of zonder waarborg, sluiten; alle subrogaties en borgstellingen toestaan of aanvaarden, toestemmen in de hypotheken op de onroerende goederen van de vereniging, alle leningen afsluiten en voorschotten doen; alle overeenkomsten van kredietopening aangaan, de slotsom van de rekening , de terugbetaling te waarborgen met hypotheek; de maatschappelijke goederen, de roerende goederen en onroerende, te verpanden; de uit de verplichtingen voortspruitende rechten afstand doen, evenals van alle zakelijke of persoonlijke waarborgen, handlichting geven, voor of na de betaling, van alle bevoorrechte of andere beletselen ; pleiten als eiser of als verweerder, voor alle rechtbanken en uitvoeren of doen uitvoeren van alle vonnissen, dading stellen, compromis aangaan.De raad beslist over de plaatsing der gelden, der ontvangsten, der inkomsten, De raad benoemt en ontslaat zelf of door een lasthebber de leden van het personeel van de vereniging. Zij bepaalt hun taken en hun bezoldiging.Artikel 14. Het dagelijks bestuur wordt waargenomen door de voorzitter of de secretaris, die geldig tekenen namens de vereniging. De raad van bestuur kan echter alle bijzondere bevoegdheden opdragen aan ieder mandataris van haar keuze.Artikel 15. Voor alle akten die buiten het dagelijks bestuur en de bijzondere opdrachten vallen, is de vereniging slechts verbonden door gezamenlijke handtekeningen van twee bestuurders. Bestuurders die namens de raad van bestuur optreden moeten ten aanzien van derden niet doen blijken van enig besluit of van enige machtiging.Artikel 16, De rechtsvordering als eiser en als verweerder worden ingesteld of verdedigd uit naam van de vereniging, op vervolging en benaarstiging van de voorzitter of van de secretaris.Artikel 17. De algemene vergadering benoemt twee verificateurs onder de leden van de raad van bestuur, De verificateurs onderzoeken en controleren de balans en de rekeningen, ontvangsten en uitgaven. Zij werken mee aan de goede gang van de vereniging.Artikel 18. leder lid kan de verrichtingen controleren. Het lid kan zich laten bijstaan of laten vertegenwoordigen door een accountant indien hij zulks wenst.De vergoeding van deze accountant is ten loste van het lid.De processen-verbaal worden in een bijzonder register ingeschreven.Uittreksels die moeten worden voorgelegd, worden geldig ondertekend door de voorzitter en de secretaris. De vergoeding van deze accountant kan ten koste zijn van de vereniging indien de aanstelling ervan gebeurde met instemming van de vereniging of ten hare laste gelegd wordt krachtens een rechterlijke beslissing.Artikel 19. De bestuurders, met inbegrip van de verificateurs, oefenen hun mandaat kosteloos uit.TITEL IV - Algemene vergaderingArtikel 20. De algemene vergadering is het hoogste orgaan van de vereniging en bestaat uit minstens ... leden.Zij is bevoegd voor: het wijzigen van de statuten, het benoemen en ontslaan van de bestuurders, met inbegrip van de verificateurs, het goedkeuren van de begroting en de rekeningen, kwijting geven aan de bestuurders en de verificateurs, het vrijwillig ontbinden van de vereniging en het uitsluiten van een lid. Zij beraadslaagt in alle zaken die niet tot de wettelijke of statutaire bevoegdheden van de raad van bestuur behorenArtikel 21. De algemene vergadering wordt bijeengeroepen door de raad van bestuur. Jaarlijks vindt tenminste één algemene vergadering plaats. De vereniging kan in buitengewone zitting opgeroepen worden telkens als het belang van de vereniging zulks vereist.Artikel 22. Om geldig te zijn moeten de oproepingen ondertekend worden door de voorzitter en/of de secretaris. Alle deelgenoten en werkende leden moeten worden opgeroepen bij omzendbrief of bij aangetekende brief, tenminste acht dagen voor die vergadering. Het volstaat ook dat deze oproeping geschiedt acht dagen voor de vergadering door publicatie in de dagbladen, aan te duiden door de raad van bestuur. De oproeping vermeldt plaats, dag en uur van de vergadering en bevat de dagorde. Onderwerpen die niet op de dagorde staan, kunnen niet behandeld worden.Artikel 23. De vergadering wordt voorgezeten door de voorzitter of, bij ontstentenis van de voorzitter, door een lid aan te duiden door de raad van bestuur.De vergadering is rechtsgeldig ongeacht het aantal aanwezige leden. In gewone gevallen worden de beslissingen genomen bij volstrekte meerderheid van stemmen.Voor het wijzigen van het doel of van de doeleinden is een 4/5de meerderheid nodig. Bij staking van stemmen is het voorstel verworpen. Tot wijziging van de statuten, uitsluiting van een deelgenoot of vrijwillige ontbinding, kon slechts worden besloten indien de bijzondere voorwaarden van aanwezigheid en desgevallend echtverklaring, vereist door de artikelen 8,12 en 20 van de wet 2 mei 2002, worden nageleefd.Artikel 24. De beslissingen van de algemene vergadering worden opgenomen in het register der processen-verbaal, ondertekend door de voorzitter en de secretaris of door twee bestuurders. Aan de leden alsook aan derden. worden de beslissingen bekendgemaakt door aflevering van een uittreksel uit de processen-verbaal, die hen aanbelangen. Uittreksels worden geldig ondertekend door de voorzitter van de raad van bestuur en de secretaris.TITEL V - Begroting, rekeningArtikel 25. Elk jaar op 31 december wordt de rekening over het afgelopen jaar opgemaakt en ter goedkeuring voorgelegd aan de algemene vergadering binnen de zes maanden na afsluiting van het boekjaar. De begroting voor het volgend dienstjaar wordt binnen de zes maanden na afsluiting van het vorig boekjaar ter goedkeuring voorgelegd aan de algemene vergadering. Binnen de dertig dagen na de goedkeuring door de algemene vergadering wordt de jaarrekening door de bestuurders verplicht neergelegd bij de Nationale Bank van België.TITEL VI - Ontbinding, vereffening Artikel 26. In geval van vrijwillige ontbinding duidt de algemene vergadering één of meerdere vereffenaars aan en bepaalt hun bevoegdheid. Artikel 27. In geval van vrijwillige of rechterlijke ontbinding, op welk ogenblik of door welke oorzaak, wordt het overblijvende maatschappelijk actief overgedragen naar VZW # te #TITEL VII - SlotbepalingenArtikel 28. Iedere betwisting omtrent de bewoordingen of interpretaties van deze statuten of omtrent de beslissingen genomen door de vereniging, worden opgelost door de algemene vergadering aangezien de deelgenoten door het bijtreden van de statuten van iedere gerechtelijke actie afziet. Voor alles wat in deze statuten niet uitdrukkelijk is geregeld blijft de wet van 2 mei 2002 van toepassing.
BENOEMINGEN VAN DE BESTUURDERS
En aanstonds worden met algemeen akkoord van al de verschijnenden benoemd tot bestuurder en in de raad van bestuur verkozen als:
Voorzitter : De Heer#Secretaris : De Heer #Penningmeester : De Heer #Bestuurslid : De Heer #, De Heer #
Aldus opgemaakt in twee exemplaren, te #, te # 200#(Get.) # Voorzitter/ #Secretaris
è INHOUDSOPGAVE
Hoofdstuk 10 . OPRICHTING van een stichting van openbaar nut
Click HIER (documentatie NL ) FOD JUSTICIE = 20 juni 2005
è INHOUDSOPGAVE
Hoofdstuk 11 : …
èINHOUDSOPGAVE
Hoofdstuk 12 . Oprichting PRIVATE STICHTING
1/01/2005 = è NL http://programmawet.blogspot.com/
DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE SUCCESSION
èChapitre 6 de mon site internet ASBL, AISBL et Fondations privées
FONDATION PRIVEE et CERTIFICATION DES ACTIONS.
D’un exposé dans le journal La Libre Entreprise du 5 juin 2004 par Me Philippe MALHERBE, avocat à Bruxelles, voici un bref extrait:Quelle forme juridique doit prendre cette personne morale ? … pas de forme obligatoire….. Le législateur belge a… institué la fondation privée …. : cette fondation doit avoir un but désintéressé. Or, c’est le cas si l’on donne la fonction d’émetteur á la fondation afin de préserver le caractère familial de l’entreprise ou l’intégrité de son patrimoine, peut-être pas si l’objectif est de créer une minorité de blocage ou de prémunir la société contre une OPA. Certains estiment que le but n’est pas désintéressé dans ces derniers cas….
…. Dit betekent dus dat een andere entiteit die al dan niet over rechtspersoonlijkheid beschikt, de term «stichting» niet in haar benaming mag gebruiken. 4. a) en b) Anders gesteld, het is een VZW op grond van art. § 2, van de wet van 27 juni 1921 verboden om zich «Stichting XYZ» te noemen. Zie ( FR) Chapitre 1
… Bijgevolg mag een stichting handelsactiviteiten uitoefenen. In art.van de wet van 27 juni 1921 nader bepaald dat het doel van de stichting belangeloos moet zijn en de mogelijke verschaffing van een stoffelijk voordeel beperkt. Zie Chapitre 13
…. E-Notariaat : 20/11/2003 : Quid "authentieke akte" overeenkomstig artikel 27 VZW-wet? Mevrouw Véronique De Backer, adviseur op het Consultatiecentrum, meldt dat meermaals de vraag wordt gesteld of de oprichting van een stichting al dan niet kan gebeuren onder de vorm van een international testament. Tijdens de beraadslaging van het Juridisch Bureau worden zowel argumenten pro en contra aangevoerd.
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Model van een Private Stichting, opgesteld door meester Luc Weyts, notaris te Mechelen. Dit model werd gepubliceerd in het Tijdschrift voor Notarissen, nr 2/2004 en is met akkoord van notaris Luc Weyts op deze site opgenomen, waarvoor de auteur van deze site hem zeer erkentelijk is)
MODEL PRIVATE STICHTING
In het jaar #
Op #
voor mij, #
VERSCHENEN
De heer/Mevrouw # (naam, alle voornamen, geboorteplaats en -datum, woonplaats, ev. nationaal nummer) (als het een rechtspersoon is: rechtsvorm, naam, zetel, ondernemingsnummer) (meerdere personen kan). Hierna genoemd de comparant-stichter.
Die mij notaris heeft verzocht de authentieke akte te verlijden tot oprichting van een private stichting, zoals hierna volgt:
De comparant- stichter verklaart daartoe een inbreng te doen in de stichting van # euro (~E #) (bij geld), zoals blijkt uit een bankattest afgeleverd door de # de dato # # (bij goederen) (volledige beschrijving) (bij onroerend goed, de gebruikelijke clausules).
De comparantstichter verklaart wel te hebben overwogen dat de stichting met de voornoemde middelen en deze die er in de toekomst aan toegevoegd worden, leefbaar is.
STATUTEN
NAAM - ZETEL - DOEL - ACTIVITEITEN - DUUR
ARTIKEL 1: Naam. De private stichting draagt als naam #.
Alle akten, facturen, aankondigingen, bekendmakingen en andere stukken die uitgaan van een stichting moeten de naam ervan vermelden, onmiddellijk voorafgegaan of gevolgd door de woorden "private stichting" alsook het adres ervan. # (eventueel) De naam kan niet worden gewijzigd, of enkel worden gewijzigd mits een meerderheid van # volgens de vereisten voor statutenwijziging (vast te stellen bij notariële akte).
ARTIKEL 2: Zetel. De zetel van de stichting is gevestigd te # (moet in België zijn). De zetel kan enkel verplaatst worden (bv.) binnen het Vlaams Gewest, volgens de vereisten voor statutenwijziging.
ARTIKEL 3: Doel - Activiteiten. De stichting beeft tot doel # en ontwikkelt daartoe de volgende activiteiten: # (bv.) het certificeren van aandelen in een (de) vennootschap (#) mogelijk te maken met het oog op de bewaring van de continuïteit van de familievennootschap. Zij bekomt daartoe de aandelen in eigendom en oefent tot beheer ervan alle lidmaatschapsrechten uit, int de dividenden en alle andere financiële voordelen, dit alles voor rekening van de houders van certificaten, die de stichting uitgeeft tegen overdracht van de genoemde effecten. De certificeringsvoorwaarden worden in een afzonderlijke akte vastgesteld. * # (bv.) het beheer van het vermogen voor het volgend gehandicapt kind. Zij bekomt daartoe de eigendom van het goed/de gelden hogervermeld en zal deze beheren, en in voorkomend geval erover beschikken in het belang van het gehandicapt kind. De stichting zal voornoemd goed als volgt beheren (of) de gelden ais volgt beleggen. De stichting zal aldus het levensonderhoud financieren van het gehandicapt kind door maandelijkse uitkeringen aan de instelling of persoon, die het verzorgt. * # (bv.) de restauratie van het kasteel te #. Daartoe zal de stichting de volgende activiteiten uitvoeren. Er zal #. * # (bv.) de organisatie en het beheer van de hiernavolgende kunstcollectie #. Zij zal daartoe manifestaties organiseren #. Het doel kan niet worden gewijzigd dan bij besluit van de Raad van Bestuur met eenparig akkoord van het toezichtorgaan (eventueel bijkomend te creëren), volgens de vereisten van statutenwijziging, vast te stellen bij notariële akte.
ARTIKEL 4: Duur. De stichting wordt voor # onbepaalde duur opgericht # (of) voor een beperkte duur van # jaar. De stichting houdt op te bestaan van zodra de aandelen in de vennootschap # gedecertificeerd worden. # (of) bij overlijden van het gehandicapte kind. # (of) na beëindiging van de restauratie van het kasteel. # (of) bij unaniem besluit van de Raad van Bestuur (mits instemming van het toezichtorgaan). # (of) bij het bereiken van de meerderjarigheid van (of) de leeftijd van # jaar.
BESTUUR EN VERTEGENWOORDIGING
ARTIKEL 5: Benoeming, ambtsbeëindiging. De stichting wordt bestuurd door een Raad van Bestuur, bestaande uit ten minste drie bestuurders. De bestuurders moeten voldoen aan de volgende criteria: # (eventueel twee categorieën maken: bestuurders A zijnde familie, bestuurders B zijnde zgn. wijzen). De bestuurders worden benoemd door de Raad van Bestuur, door coöptatie (of) op voorstel van de certificaathouders (of) door het toezichtorgaan, verder vermeld, bij gewone meerderheid van stemmen. Zij kunnen te allen tijde worden ontslagen door de Raad/het toezichtorgaan. In voorkomend geval, worden zij eerst gehoord. # (eventueel) Bij ontslag van een bestuurder wordt deze van rechtswege opgevolgd door # Elke benoeming en ambtsbeëindiging moet worden openbaar gemaakt door neerlegging van het besluit in het stichtingsclossier op de griffie van de rechtbank en bekendrnaking in de bijlagen tot het Belgisch Staatsblad.
ARTIKEL 6: Samenstelling van de Raad van Bestuur ‑ Vergaderingen.
De Raad van Bestuur bestaat uit een voorzitter en een secretaris. Zij komt samen telkens wanneer het belang van de stichting dit vereist en in ieder geval minstens om de # maand(en), alsook op verzoek van één bestuurder (of het toezichtorgaan). De Raad wordt samengeroepen door middel van een uitnodiging, die de agenda bevat. De Raad kan slechts besluiten indien de meerderheid van de bestuurders aanwezig is. De besluiten worden genomen bij gewone meerderheid van stemmen. Voor de volgende besluiten is evenwel een unanieme meerderheid van # vereist (bv. bij doelwijziging, bij naamwijziging). Er worden notulen opgemaakt.
ARTIKEL 7: (Eventueel dagelijks orgaan) - (Eventuele bijzondere volmachten).
ARTIKEL 8: Bevoegdheid. De Raad van Bestuur is bevoegd alle handelingen te stellen die nodig of dienstig zijn tot verwezenlijking van het doel van de stichting. De leden van de raad oefenen hun ambt in college uit. De Raad van Bestuur kan de statuten slechts wijzigen mits een unanieme meerderheid van # van de bestuurders op een vergadering van de Raad waarop zij allen aanwezig zijn. # (of) mits instemming van het toezichtorgaan. Slaat de wijziging op het doel of de naam van de stichting, dan is er een (unanieme) meerderheid van # vereist. # (eventueel) In geval van dringende noodzakelijkheid en als het belang van de stichting zulks vereist, kan tot een schriftelijke besluitvorming worden besloten. De leden van de Raad kunnen overeenkomen de taken onderling te verdelen. Deze verdeling kan niet aan derden worden tegengeworpen, zelfs indien zij is bekendgemaakt. # (eventueel) De Raad kan niet besluiten tot # (opsomming belangrijke rechtshandelingen) dan mits instemming van het toezichtorgaan.
ARTIKEL 9: Vertegenwoordiging. De stichting wordt vertegenwoordigd in en buiten rechte door de Raad van Bestuur, handelend door de meerderheid van haar leden. # (eventueel) Tevens kan de stichting worden vertegenwoordigd door één bestuurder, alleen handelend, afgevaardigd bestuurder genoemd, (of) door twee bestuurders, gezamenlijk handelend.
ARTIKEL 10: Bezoldiging.
De bestuurders oefenen hun ambt onbezoldigd uit (of) worden bezoldigd als vergoeding voor het geleverde werk, zonder zelf enig stoffélijk voordeel uit de stichting te mogen halen.
ARTIKEL 11: Regeling van belangenconflicten. De bestuurder die bij een handeling met de stichting, rechtstreeks of onrechtstreeks, een belang van vermogensrechtelijke aard heeft dat strijdig is met een beslissing of een verrichting van de Raad van Bestuur, moet dit mededelen b) Alle akten facturen, aankondigingen, bekendmakingen en andere stukken uit
gaande van de stichting vermelden dan de naam onmiddellijk voorafgegaan of
gevolgd door de woorden "private stichting in vereffening".
e) Het actief van de ontbonden en vereffende stichting is bestemd voor
# (ideëel doel).
* (bv.) een stichting, VZW of vereniging met een gelijkaardig doel
* (facultatief) De stichter of zijn rechthebbenden hebben evenwel het recht, wanneer het belangeloos doel van de stichting is verwezenlijkt, de goederen terug te nemen, die de stichter aan de verwezenlijking van dat doel heeft besteed, dan wel een bedrag gelijk aan de waarde van deze goederen (op datum van inbreng (of) op datum van ontbinding). Dit geldt eveneens voor de goederen die bij zaakvervanging of door wederbelegging in de plaats zijn gekomen. De stichter is # een/geen vergoeding verschuldigd voor de meerwaarde, gerealiseerd door de stichting op de destijds door hem ingebrachte goederen.
OVERGANGS- EN SLOTBEPALINGEN
ARTIKEL 12: Wettigheidscontrole. Ondergetekende notaris bevestigt na onderzoek dat de bepalingen van de V&S-wet inzake de private stichting werden nageleefd.
ARTIKEL 13: Benoeming eerste bestuurders. Met eenparigheid van stemmen worden tot eerste bestuurders benoemd: #, die hier tussenkomen en verklaren hun ambt te aanvaarden. #(eventueel) Tot afgevaardigde bestuurder, met de bevoegdheid alleen de stichting te vertegenwoordigen, wordt benoemd # (de stichter). #(eventueel) Tot directeur belast met het dagelijks bestuur wordt benoemd #.
ARTIKEL 14: Eerste boekjaar - jaarrekening. Het eerste boekjaar loopt van zodra de stichting rechtspersoonlijkheid heeft tot eenendertig december #. De eerste jaarrekening zal worden goedgekeurd door de Raad van Bestuur op
ARTIKEL 15: Verbintenissen aangegaan voor de stichting in oprichting.
De stichters verklaren de verbintenissen aangegaan voor de stichting vanaf # over te nemen.
WAARVAN AKTE Verleden te # op het kantoor, op voormelde datum.
Na voorlezing en toelichting hebben de comparanten met mij, notaris, ondertekend.
èINHOUDSOPGAVE
Hoofdstuk 13. PRIVATE STICHTING
Private stichtingen. Mogelijkheid tot uitoefenen van daden van koophandel.Vraag nr. 194 van de heer Servais Verherstraeten van 25 februari 2004 (N.) aan de vice-eerste minister en minister van Justitie :VZW’s kunnen slechts in beperkte mate daden van koophandel stellen.Het algemene principe-arrest van het Hof van Cassatie, van 30 oktober 1996 (TRV, 1997, 217-225), legde drie criteria vast :A) De economische activiteit van de VZW moet in vergelijking tot de niet-commercie¨le activiteit kwantitatief minder belangrijk zijn wat betreft de allocatie der middelen.B) De handelsactiviteit moet noodzakelijk zijn voor het verwezenlijken van het idee¨le doel.C) De opbrengsten van de economische activiteit moeten aangewend worden voor de niet-economische (lees : idee¨le) activiteiten. 1. Gelden deze criteria tevens voor de private stichting ?2. Of kunnen de private stichtingen voluit commercie ¨le activiteiten ontwikkelen, zolang maar hun opbrengsten worden aangewend voor het idee¨le doel en er geen betaling gebeurt aan hetweze de stichters van de stichting hetweze bepaalde personen ?Antwoord van de vice-eerste minister en minister van Justitie van 29 maart 2004, op de vraag nr. 194 van de heer Servais Verherstraeten van 25 februari 2004 (N.) :1 en 2. In artikel 27 van de wet van 27 juni 1921 is de stichting omschreven als het resultaat van een rechtshandeling van een of meer natuurlijke personen of rechtspersonen waarbij een vermogen wordt aangewend ter verwezenlijking van een bepaald belangloos doel. De stichting mag geen stoffelijk voordeel verschaffen aan de stichters, de bestuurders of enig ander persoon, behalve in dit laatste geval, indien dit past in het kader van de verwezenlijking van het belangloos doel.Deze definitie bevat geen beperking inzake de uitoefening van handelsactiviteiten. De wet van 2 mei 2002 tot wijziging van artikel 27 van de wet van 27 juni 1921 heeft geen wijzigingen aangebracht in vergelijking met de vroegere regeling waarin op dit punt reeds een verschil bestond tussen wat een «instelling van openbaar nut» werd genoemd en de verenigingen zonder winstoogmerk.Bijgevolg mag een stichting handelsactiviteiten uitoefenen. In artikel 27 van de wet van 27 juni 1921 nader bepaald dat het doel van de stichting belangeloos moet zijn en de mogelijke verschaffing van een stoffelijk voordeel beperkt.
Dirk VAN GERVEN : Handboek Stichtingen, Uitgeverij BIBLO
" Vooreerst staat de auteur stil bij de essentie van wat een stichting is. Het gaat om een rechtspersoon waarin één of meer stichters een vermogen afzonderen dat ze bestemmen voor een welbepaald belangeloos doel. De stichting staat los van de stichter(s) en heeft geen leden, noch vennoten. …In een afzonderlijk hoofdstuk wordt stilgestaan bij een bijzondere toepassing van de private stichting, nl. als emittent van certificaten. De techniek van certificering vergemakkelijkt het verhandelen van goederen en schuldvorderingen. En zorgt ervoor dat de controle op de goederen en schuldvorderingen bij iemand anders dan de eigenaar ervan wordt geplaatst. Op verhelderende wijze geeft de auteur aan hoe de private stichting kan worden ingeschakeld als administratiekantoor."
Pierre NICAISE, La constitution d'une fondation : Conditions de fond et de forme, personnalité juridique, publicité,
Ilse BANMEYER et Pierre NICAISE, les FONDATIONS
Jozef Lievens , Advocaten Eubelius Kortrijk, Een nieuwe rechtspersoon: De private stichting (PDF) ( inschrijving…)
Circulaire du 11 août 2003 sur les ASBL, etc NLè NL
E-NOTARIAAT : " Aangezien de ‘kosteloze inbreng’ door een natuurlijke persoon in een stichting momenteel door de administratie (Dit is nog steeds zo in het Waalse en Brussels Hoofdstedelijk Gewest.) steeds gekwalificeerd wordt als een schenking (en dus, volgens diezelfde administraties, niet kan gekwalificeerd worden als een ‘inbreng om niet’), is de verlaging van het tarief schenkingsrechten van groot belang voor de oprichting van dergelijke stichtingen. Zonder dit verlaagd tarief zou een dergelijke ‘inbreng’ belast worden aan het progressieve schenkingsrecht (Dit is nog steeds zo in het Waalse en Brussels Hoofdstedelijk Gewest ) , tenzij deze ‘inbreng’ gebeurt bij handgift of via onrechtstreekse schenking (die niet verplicht registreerbaar zijn).Ook de schenking van een onroerend goed aan een stichting kan van een verlaagd tarief van 7% genieten."
OPRICHTING VAN EEN PRIVATE PRIVATE STICHTING - STATUTEN – INBRENG
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Het jaar tweeduizend # op
Voor mij Meester #, notaris met standplaats te #t
Verscheen :
de heer
mevrouw
Rechtspersoon
hierna ook te noemen: de stichter.
De comparant verklaart bij deze akte de private private stichting " # benaming # " op te richten, waarvan hij de statuten opstelt zoals hierna volgt en waarvoor hij de hierna te beschrijven goederen kosteloos bestemt.
1. STATUTEN
Naam — zetel — aanvang — doel
Artikel 1. — De private stichting draagt de naam " # # “ .
Alle akten, facturen, aankondigingen, bekendmakingen en andere stukken die uitgaan van de private stichting moeten de naam ervan vermelden onmiddellijk voorafgegaan of gevolgd door de woorden “private private stichting”, alsook het adres van de zetel van de private private stichting.
Artikel 2. De zetel van de private stichting is gevestigd te #, gerechtelijk arrondissement#, nr # te #. Hij kan verplaats worden naar elke andere plaats van # bij eenvoudig besluit van de raad van bestuur die over alle bevoegdheden beschikt teneinde op authentieke wijze de wijziging van de statuten vast te stellen die hieruit voortvloeit.
.
NOTE Me Dochy : EN MATIERRE D'ASBL … La clause " Il peut être transféré, par simple décision du Conseil d'Administration dans un autre lieu … "n'est PLUS admise : " Seule l'assemble générale (organe compétent pour modifier les statuts) pourra procéder à un transfert du siège social. La pratique consistant à déléguer cette compétence au CA n'est plus admise. (Briet et Verdonck, LES ASBL dans la réforme du droit des ASBL et des fondations Ed. Jeune barreau de Bruxelles 2003 p 20 et 21) En effet, l'adresse complète doit figurer dans les statuts, donc un changement de siège implique une modification des statuts."
Artikel 3. — De private stichting bestaat vanaf heden, voor een onbepaalde duur.
Artikel 4. — De private stichting heeft tot doel, met uitsluiting van het najagen van enige stoffelijke winst. De private private stichting zal de volgende activiteiten ontwikkelen om haar doel te bereiken: [VERVOLLEDIGEN].
Bestuur
Artikel 5. — De private stichting wordt bestuurd door een raad van ten minste drie bestuurders,
benoemd voor onbepaalde tijd.
Het ambt van een bestuurder komt ten einde door zijn overlijden, door zijn vrijwillig of gedwongen ontslag.
Artikel 6 — De stichter is de eerste bestuurder, samen met # .
De aldus aangewezen bestuurders zijn hier mede verschenen en verklaren hun ambt te aanvaarden.(DIT IS NIET NODIG )
Artikel 7. — De benoeming van bestuurders zal in de toekomst geschieden als volgt:
Zolang er drie bestuurders zijn, is vervanging van een uitgevallen bestuurder niet verplicht.
Nieuwe bestuurders worden aangewezen door de zittende raad van bestuur met gewone meerderheid.
(of door een andere meerderrheid)
(Van de eerstbenoemde bestuurders zal om de jaren een derde/vijfde aftreden en vervolgens telkens om de jaren een gelijke fractie. De aftredende bestuurders worden aangewezen bij loting. Hun aftreden gaat in op één en dertig december. Zij zijn herbenoembaar, maar niet eerder dan na het verstrijken van # jaren na hun aftreden.)
De benoeming en het aftreden van bestuurders wordt door het bestuur zonder verwijl neergelegd ter griffie van de Rechtbank van Koophandel en bekendgemaakt in de bijlage bij het Belgisch Staatsblad.
Artikel 8. — De raad van bestuur benoemt uit zijn leden een voorzitter, (een/twee ondervoorzitters,) een secretaris en een penningmeester. De voorzitter zit de vergaderingen voor, de secretaris houdt de notulen; de penningmeester verricht de ontvangsten en houdt de rekeningen.
Artikel 9. — De raad van bestuur heeft de ruimst mogelijke bevoegdheden ten aanzien van het beleid en het beheer van de private private stichting. Hij kan alle handelingen van beheer en van beschikking verrichten die de instelling aangaan.
DIT IS NIET NODIG: Hij kan met name:
— alle overeenkomsten sluiten, met inbegrip van minnelijke schikkingen, compromissen, scheidsrechterlijke bedingen, dadingen, verkrijging en vervreemding van roerende en onroerende goederen, huur en verhuur zonder beperking van duur;
— schenkingen en legaten aannemen, met goedkeuring van de regering, indien vereist.
— alle inkomsten ontvangen en beheren, fondsen beleggen, leningen aangaan met of zonder hypotheek of andere zakelijke zekerheden, opheffing verlenen van hypotheek of andere zakelijke rechten;
— afstand doen van alle rechten, rechtsvorderingen, hypotheken of andere zakelijke zekerheden, met of zonder kwitantie, van alle inschrijvingen, overschrijvingen, randmeldingen, verzet en beslag;
— alle rechtsvorderingen instellen en voeren, als eiser of verweerder;
— personeel benoemen en ontslaan, alle diensten instellen en organiseren, de arbeidsvoorwaarden bepalen;
— adviseurs en experts, met name voor het toezicht op de boekhouding, benoemen buiten de raad;
— een adviesraad! raad van toezicht instellen en de leden daarvan benoemen;
— een huishoudelijk reglement opstellen, dat evenwel met deze statuten niet in strijd mag komen;
Deze opsomming houdt geen beperking in.
Artikel 10. — De raad kan onder zijn verantwoordelijkheid zijn bevoegdheid ten aanzien van bepaalde taken of handelingen opdragen aan een van de bestuurders (of zelfs, met meerderheid/eenparigheid aan iemand buiten de raad)
DIT IS OVERBODIG: De goederen van de private private stichting staan in voor de nakoming van de in haar naam aangegane verbintenissen. Door de bestuurders wordt geen persoonlijke verplichting aangegaan betreffende de verbintenissen van de instelling; hun aansprakelijkheid is beperkt tot de vervulling van hun statutaire opdracht en tot tekortkomingen in hun bestuur.
Artikel 11. — De raad van bestuur kan het dagelijks bestuur opdragen aan een bestuurder of niet-bestuurder .
Artikel 12. — De private private stichting wordt in en buiten rechte vertegenwoordigd door de raad van bestuur. De voorzitter en de twee gezamenlijk optredend bestuurders moeten geen bewijs voorleggen van een besluit van de raad van bestuur .
DIT IS NIET TEGENWERPELIJK AAN DERDEN: Rechtsvorderingen worden ingesteld op verzoek van de voorzitter.
Artikel 13. — De raad van bestuur vergadert telkens dat het belang van de private private stichting het vereist en ten minste eenmaal per jaar (in de maand) . De raad wordt bijeengeroepen door de voorzitter of door # # bestuurders. De oproeping geschiedt bij gewone brief, die ten minste een één week voor de vergadering wordt verzonden. In de oproeping wordt de agenda vermeld.
Voor het nemen van een geldig besluit is vereist dat ( ten minste de helft van de leden aanwezig is en dat)
De besluiten worden genomen bij gewone meerderheid van de aanwezige leden. Een bestuurder kan één andere bestuurder vertegenwoordigen bij volmacht.
Evenwel is voor een besluit tot een tweederden meerderheid /eenparigheid vereist.
Bij staking van stemmen beslist de voorzitter / is het voorstel verworpen.
Artikel 14. — De notulen worden in de zetel van de private private stichting gehouden in een daartoe bestemd register en worden ondertekend door de voorzitter en de secretaris ( en door de leden die het wensen). Uittreksels en afschriften worden getekend door de voorzitter/secretaris.
Artikel 15. — De bestuurders ontvangen geen beloning.
De raad kan hun een vergoeding van reiskosten en andere uitgaven toekennen.
Artikel 16. — Belangenconflict
De bestuurder die rechtstreeks of onrechtstreeks, een belang van vermogensrechtelijke aard heeft dat strijdig is met een beslissing of een aan de bestuurders voorgelegde verrichting, moet dit mededelen aan de andere bestuurders voor de raad van bestuur een besluit neemt. Zijn verklaring, alsook de rechtvaardigingsgronden betreffende voornoemd strijdig belang moeten worden opgenomen in de notulen van de raad van bestuur die de beslissing moet nemen. Ingeval de private private stichting een of meer commissarissen heeft benoemd, moet de betrokken bestuurder tevens die commissarissen van het strijdig belang op de hoogte brengen.
BEGROTINGEN EN REKENINGEN
Artikel 17. — Het boekjaar van de private private stichting loopt van één januari tot één en dertig december; het eerste boekjaar loopt van# tot #
Volgens het geval voert de private private stichting een vereenvoudigde boekhouding of een ondernemingsboekhouding overeenkomstig de wet van zeventien juli negentienhonderd vijf en zeventig.
Volgens het geval wordt de controle door de raad van bestuur of door één of meer commissarissen – bedrijfsrevisoren. De commissaris wordt benoemd door de raad van bestuur, en kan door hem worden ontslagen. [Elke commissaris wordt benoemd voor een minimumtermijn van # jaar; zijn mandaat loopt af na de goedkeuring van de jaarrekening door de raad van bestuur tijdens het laatste jaar van zijn mandaat.]
Bij het einde van elk boekjaar sluit de penningmeester de rekeningen van het afgelopen jaar af, en maakt de begroting voor het daaropvolgende jaar op en legt een en ander ter goedkeuring aan de raad voor binnen twee (max. 6 maanden) maanden na het einde van het boekjaar.
Binnen de dertig dagen nadat ze zijn opgemaakt, legt de raad de rekening volgens het geval neer op de griffie van de Rechtbank van Koophandel of bij de nationale Bank van België, indien de private private stichting een ondernemingsboekhouding voert.
WIJZIGING VAN DE STATUTEN
Artikel 18. — De raad van bestuur kan de statuten van de private private stichting wijzigen wanneer zulks nodig is voor het verdere verwezenlijken van het doel van de private private stichting. Het besluit tot statutenwijziging wordt genomen met gewone meerderheid (is alleen dan geldig genomen, wanneer ten minste bestuurders op de vergadering aanwezig of rechtsgeldig vertegenwoordigd zijn en het voorstel tot statutenwijziging ten minste # # van de stemmen heeft behaald.)
De voorgestelde wijzigingen moeten zijn vermeld in de agenda, die samen met de oproeping ten minste # # vooraf aan de bestuurders moet worden toegestuurd.
Elke statutenwijziging wordt zonder verwijl neergelegd ter griffie van de Rechtbank van Koophandel en bekendgemaakt in de Bijlage bij het Belgisch Staatsblad.
ONTBINDING - VEREFFENING
Artikel 19. — De private stichting kan worden ontbonden door een besluit van de raad van bestuur genomen op de wijze voorgeschreven voor een statutenwijziging.
De private stichting kan door de rechtbank worden ontbonden op verzoek van een stichter, zijn rechthebbenden, van één of meer bestuurders of door het openbaar ministerie voor de redenen opgesomd door de wet.
Artikel 20. — In geval van ontbinding moet het actief, na aanzuivering van het passief, worden overgedragen aan de private stichting of rechtspersoon met belangeloos of sociaal oogmerk die hetzelfde of een gelijkaardig doel nastreeft als deze private stichting of een doel dat daar nauw bij aansluit.
De bestemming van het actief mag in geen geval de rechten van de schuldeisers schaden, hun vordering verjaart na vijf jaar vanaf de bekendmaking van de beslissing betreffende de bestemming van het actief.
In geval van gerechtelijke ontbinding beslist de rechtbank over de bestemming op voorstel van de vereffenaar.
In geval van vrijwillige ontbinding treedt de raad van bestuur of de door deze aangewezen bestuurder op als vereffenaar.
Over de bestemming beslist de vereffenaar.
Vanaf de ontbinding dragen alle akten, facturen, aankondigingen, bekendmakingen en andere stukken uitgaande van de private private stichting de naam van de private stichting gevolgd of voorafgegaan door de woorden “ private stichting in vereffening ”.
Artikel 21. — Voor alles waarin deze statuten
II. INBRENGSTEN
Om de bij deze gestichte private stichting in staat te stellen haar doel te verwezenlijken, verklaart de stichter de hierna te vermelden goederen / is hier mede verschenen: (voornamen, naam, beroep), wonende te straat nr (3) die verklaart de hierna te vermelden roerende / onroerende goederen in volle eigendom / in vruchtgebruik kosteloos te bestemmen voor die private stichting:
Onroerend goed
Een eigendom, bestaande uit
Oorsprong van eigendom
Voorwaarden
Roerende goederen
Een verzameling schilderijen / een geheel van huis- en kantoormeubelen opgenomen en geschat in een inventaris opgemaakt door # # op welke, door partijen en door mij notaris “ ne varietur ” geparafeerd, als bijlage bij deze akte zal worden gevoegd, maar niet ter overschrijving op het hypotheekkantoor zal worden aangeboden.
In geld: een bedrag van # Euro, ten name van de schenker gedeponeerd op rekening nr # van de # bank.
De eigendomstitels, sleutels en stukken die toegang geven tot de geschonken goederen en rekeningen zijn heden afgegeven aan
Verklaring voor de Registratie:
Voor het heffen van het registratierecht schatten de comparanten het aangebrachteeigendom /op # euro de aangebrachte roerende goederen op # euro).
WAARVAN AKTE.-
Opgemaakt en verleden te#
Comparanten erkennen tijdig het ontwerp van de akte te hebben ontvangen en genoegen te nemen met een gedeeltelijke voorlezing.
Na deze gedeeltelijke voorlezing en integrale voorlezing van de vermeldingen vervat in artikel 12,1° en 2° van de organieke wet op het notariaat, evenals van de wijzigingen die werden aangebracht aan het vooraf medegedeelde ontwerp van de akte, en toelichting, ondertekenen comparanten samen met mij notaris.
è INHOUDSOPGAVE
Hoofdstuk 14. INBRENG OM NIET
Model opgesteld door meester Jos De Roeck, notaris te Antwerpen-Deurne. Dit model is met akkoord van notaris Jos De Roeck op deze site opgenomen, waarvoor de auteur van deze site hem zeer erkentelijk is)
INBRENG OM NIET
In het tweeduizend en
Op
Voor mij meester Jos De Roeck, notaris te Antwerpen-Deurne,.
ZIJN VERSCHENEN:
1) De vereniging zonder winstoogmerk in vereffening “#”, met zetel te #, met identificatienummer # en hebbende als BTW-nummer #.
Opgericht ingevolge onderhandse akte van #, gepubliceerd in de bijlagen tot het Belgisch Staatsblad van # nadien, onder nummer #.
De vereniging werd in vereffening gesteld ingevolge beslissing van de algemene vergadering van #, gepubliceerd in de Bijlagen tot het Belgisch Staatsblad van # nadien, onder nummer #.
Hier vertegenwoordigd ingevolge beslissing van hogervermelde algemene vergadering door haar vereffenaars:
#
2) #.
Hierna genoemd “de overdrager”
Welke verschijners, allen vertegenwoordigd als gezegd, verklaren bij deze gratis inbreng te doen onder de gewone waarborgen als naar recht, van de hierna beschreven onroerende goederen aan:
1) de vereniging zonder winstoogmerk “#”, met zetel te #
Hier vertegenwoordigd door haar voorzitter en haar gedelegeerd bestuurder hiertoe aangesteld en gemachtigd ingevolge hogervermelde algemene vergadering van # en beslissing van de raad van bestuur van #:
#
Hierna genoemd: “de overnemer”.
Hier aanwezig, en verklarende deze inbreng te aanvaarden.
BESCHRIJVING VAN DE GOEDEREN
#
Oorsprong van eigendom
#
VOORWAARDEN
Voorschreven afstand wordt gedaan en aangenomen aan de volgende voorwaarden:
1. Vrijwaring
Voorschreven goederen worden afgestaan en overgedragen onder de gewone waarborgen als naar recht, voor vrij, zuiver en onbelast van alle schulden, inschrijvingen, voorrechten of bezwarende overschrijvingen, behoudens volgende inschrijvingen:
#
2. Staat en oppervlakte
De goederen worden ingebracht en aangenomen in hun huidige staat en toestand, met alle zichtbare en verborgen gebreken, bekend en niet bekend, zichtbaar en onzichtbaar, zonder waarborg over de staat en de gelegenheid ervan. Zij worden ingebracht en overgedragen zonder waarborg over maat of oppervlakte, al is het verschil tussen uitgedrukte en werkelijke oppervlakte één/twintigste of meer.
3. Genot en gebruik
De verkrijgster heeft vanaf heden het genot van de afgestane goederen, en krijgt het gebruik ervan overeenkomstig de bestaande contracten terzake het gebruik zijnde enkele erfpachtovereenkomsten, waarvan de verkrijgster verklaart ervan kopie te hebben ontvangen en de inhoud ervan wel te kennen, en verder en meer in het bijzonder verklaart de verkrijgster perfect ingelicht te zijn over het feit dat voormeld goed onder 1.A., het voorwerp uitmaakt van een erfpachtovereenkomst afgesloten met de #. De verkrijgster verklaart in bezit gesteld te zijn van een kopie van alle lopende contracten terzake het gebruik. De verkrijgster zal alle belastingen en taksen betreffende de afgestane goederen dragen en betalen vanaf heden, voor zover ze niet reeds gedragen worden door de bestaande erfpachter(-s).
Fiscale last geschat op nihil frank.
4. Zelfde doel
De inbrengers en de verkrijgster zijn allen verenigingen zonder winstoogmerk met eenzelfde doel, zodat deze afstand om niet niet onderworpen is aan de voorafgaande goedkeuring van de Koning.
5. Stedenbouw en ruimtelijke ordening
Indien de afgestane goederen zouden vallen in gehele of gedeeltelijke onteigening van openbaar nut, nieuwe lijnrichting betreffende voorbouw of achterbouw, nieuwe urbanisatievereisten, overheidsbesluiten of reglementen inzake stedenbouw, zal de verkrijgster alle nieuwe voorschriften moeten naleven, zonder voor afstand of verlies van grond, weigering van toelating tot bouwen of welke reden ook, enig verhaal tegen de inbrengers te kunnen uitoefenen.
De inbrengers bevestigen dat hen voor het ingekochte goed geen besluit tot onteigening of geen voornemen tot opeising in het kader van de Gemeentewet bekend is.
Verder verklaren de inbrengers geen kennis te hebben van enig bouwmisdrijf betreffende de afgestane goederen. Zij bevestigen dat de door hen zelf opgerichte constructies werden gerealiseerd conform de voor die constructies afgeleverde bouwvergunningen, voor zover voor die constructies een bouwvergunning diende bekomen te worden.
De inbrengers verklaren dat de afgestane goederen, voor zover hen bekend, niet voorkomen in een ontwerp, voorontwerp, of besluit met het oog op voorlopige of definitieve bescherming als monument, stads- of dorpsgezicht, of landschap.
6. Verzekering
De verkrijgster zal vanaf heden zelf een verzekering afsluiten tegen brand en alle andere risico’s betreffende de bij deze afgestane gebouwen, voor zover dit noodzakelijk zou zijn binnen het kader van de bestaande erfpachtovereenkomst, zodat de inbrengers er vanaf heden geen verantwoordelijkheden meer over dragen.
7. Bodemsaneringsdecreet
De inbrengers verklaren dat zij de verkrijgster voor het sluiten van huidige overeenkomst, en dit uitsluitend voor wat betreft de eigendommen gelegen in het Vlaamse Gewest, op de hoogte hebben gebracht van de inhoud van de hierna geciteerde bodemattesten.
Door OVAM, de Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij, te Mechelen, werden bodemattesten afgeleverd als volgt:
#
Met betrekking tot de grond waarop het gebouw is opgericht verklaren de inbrengers dat hierop bij hun weten geen inrichting is of was gevestigd, noch een activiteit wordt of werd uitgeoefend die opgenomen is in de lijst van de risicogronden die krachtens het bodemsaneringsdecreet is opgesteld, behoudens voor de percelen vermeld onder #. Zij bevestigen dat zij geen kennis hebben van bodemverontreiniging op deze grond die aanleiding kan geven tot een saneringsplicht, tot gebruiksbeperkingen of tot andere maatregelen die de overheid in dat verband zou kunnen opleggen, behoudens op voormelde percelen.
Ondergetekende notaris heeft partijen gewezen op de door het bodemsaneringsdecreet ingevoerde bepalingen inzake de eventuele saneringsplicht, de aansprakelijkheid en de informatieplicht van partijen.
Tussen partijen is overeengekomen dat gelet op voorgaande verklaring van de inbrengers, en voor zover deze niet te kwader trouw werd afgelegd, de verkrijgster de risico’s voor eventuele bodemverontreiniging, daaraan verbonden of daardoor veroorzaakte schade, evenals alle kosten die daaruit kunnen voortvloeien of daarmee verband houden, overnemen zonder verhaal tegen de inbrengers.
8. Verklaring pro fisco
De comparanten verklaren ter berekening van de registratierechten de waarde van de bij deze afgestane goederen te bepalen als volgt:
#
9. Kosten
De kosten, rechten en erelonen van deze akte en haar gevolgen zijn ten laste en voor rekening van de verkrijgster.
10. Ontslag ambtshalve inschrijving
De bevoegde hypotheekbewaarder wordt uitdrukkelijk ontslagen van de verplichting ambtshalve inschrijving te nemen bij de overschrijving van een expeditie van deze akte.
SLOTVERKLARINGEN
1. Aangezien onderhavige inbreng wordt om niet gedaan door een Belgische vereniging zonder winstoogmerk aan een andere Belgische vereniging zonder winstoogmerk vragen de verschijners toepassing van artikel 140,3° Wetboek van Registratierechten.
2. De werkende notaris waarmerkt de juistheid der namen, voornamen, plaatsen en data van geboorte der verkoper en koper, als ook eventueel de identiteitsgegevens van rechtspersonen, het alles op zicht van de documenten door de wet vereist.
3. De inbrengers verklaren en erkennen van de werkende notaris voorlezing gehoord te hebben van artikel 62 § 2 en 73, en 73bis van het B.T.W.- wetboek.
Op de uitdrukkelijke vraag van de notaris verklaren de inbrengers dat zij B.T.W. belastingplichtige zijn onder voormelde BTW-nummers.
4. Partijen verklaren van de werkende notaris voorlezing gehoord te hebben van artikel 203 eerste alinea van het wetboek der registratierechten, luidende als volgt :
"Ingeval van bewimpeling aangaande de prijs en de lasten of overeengekomen waarde, is elk der contracterende partijen een boete verschuldigd gelijk aan het ontdoken recht.
Dit recht is ondeelbaar door alle partijen verschuldigd."
WOONSTKEUZE
Tot uitvoering dezer doen partijen keuze van woonst in hun respectievelijke woonplaatsen, of indien het rechtspersonen zijn, op hun maatschappelijke zetel.
WAARVAN AKTE
Opgemaakt en verleden te #, datum als voormeld, ter plaatse #.
Nadat de akte integraal werd voorgelezen en werd toegelicht, ondertekenden comparanten en wij, notaris.
M.L. NL 26/10/2004 Fusie door opslorping
Wie beschikt er over een modelakte van fusie door opslorping van meerdere VZW's, én wenst dit ter beschikking te stellen?
Naar aanleiding van Uw vraag kan ik U verwijzen naar het werk van Christian De Wulf "Het opstellen van notariële akten - Vennootschappen - Verenigingen en Stichtingen - Fiscaal Recht - 2de herwerkte druk" uitgegeven door Kluwer onder Hoofdstuk I "De vereniging zonder winstoogmerk" afdeling 4 - de fusie en de splitsing van verenigingen", blz. 707.Ik zelf zit echter ook met enkele vragen terzake, aangezien ook ik werd belast met het verlijden van dergelijke akten.Bij iedere overdracht door een VZW aan een andere gaat het in feite om drie akten, te weten:- de eerste houdende de akte van ontbinding, m.i. mogelijk bij onderhandse akte.- de tweede houdende de overdracht van goederen (Notariële akte ingeval van overdracht van onroerende goederen.- de derde houdende de sluiting der vereffening (m.i. mogelijk bij onderhandse akte.Echter wens ik over te gaan tot de overdracht met een zo beperkt mogelijk bedrag aan onkosten.Daarom wou ik U vragen mij te laten weten of U kennis draagt van het ereloon welke terzake van toepassing is of zou kunnen zijn.Of U met mij akkoord gaat:- dat er ontslag zou kunnen worden verleend door de beide verenigingen (overdrager en overnemer) tot de opzoekingen mbt. de hypothecaire toestand, met ontslag van alle verantwoordelijkheid voor de instrumenterende notaris.- dat er geen ontslag kan worden verleend omtrent de opzoekingen die bij de gemeente dienen te gebeuren in het kader van de overdracht van een onroerend goed, maw. dat hier de verantwoordelijkheid van de instrumenterende notaris integraal van toepassing blijft.
è INHOUDSOPGAVE
….
Hoofdstuk 15.
I. TE VOLGEN PROCEDURE VOOR DE OPRICHTING VAN EEN INTERNATIONALE VERENIGING ZONDER WINSTOOGMERK
II. VOORGESTELDE MODELSTATUTEN bijgewerkt op 1 juli 2003
Federale Overheidsdienst Justitie : Directoraat-generaal : Wetgeving, Fundamentale Rechten en Vrijheden : Dienst Giften, Legaten , Stichtingen van openbaar nut en Internationale verenigingen: Waterloolaan 115 1000 Brussel Tel. : 02 542.65.11. Fax. : 02 542.78.97
Het statuten-ontwerp kan best vooraf ingediend worden bij de administratie die het ontwerp van statuten en haar bevindingen en opmerkingen meedeelt aan de toekomstige stichters of hun raadgever(s).
Indien gewenst, kan ook een afspraak op de dienst gemaakt worden teneinde het ontwerp nader toe te lichten.Volgende kontaktpersonen bij de Administratie staan ter uwer beschikking :K. WASTIAU : ( 02/542.75.66) of bij haar afwezigheid, V. SUETENS : Tel. 02 542 75 78 19
I . TE VOLGEN PROCEDURE VOOR DE OPRICHTING VAN EEN INTERNATIONALE VERENIGING ZONDER WINSTOOGMERK
Zo het project overeenstemt met de bepalingen van titel III van de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen, ingevoegd bij de wet van 2 mei 2002, kan de definitieve versie opgesteld worden en ondertekend door alle stichters.
De volgende 5 dokumenten moeten overgemaakt worden aan de Administratie om de erkenning bij koninklijk besluit van de internationale vereniging te bekomen :
1) - een verzoekschrift, gericht aan Mevrouw de Minister , tot het bekomen van de erkenning van de internationale vereniging;
2) - een origineel exemplaar van de statuten (in één van de drie landstalen)
ondertekend door alle stichters (minimum 3 stichtende leden) met duidelijke vermelding van hun identiteit ( voor fysische personen : naam, voornamen, adres, geboortedatum – en plaats; voor rechtspersonen : naam,rechtsvorm en adres van maatschappelijke zetel ).
3) - een verklarende nota betreffende de doelstellingen van internationaal nut en de toekomstige aktiviteiten van de vereniging ;
4) - een lijst van de leden van de raad van bestuur (naam, voornamen, geboortedatum-en plaats en adres, in geval van rechtspersonen : naam, rechtsvorm en adres van maatschappelijke zetel).
5) - indien mogelijk, een diskette met de tekst der statuten (WORD) of de tekst via e-mail : karin.wastiau@just.fgov.be
Een ontwerp van koninklijk besluit tot erkenning wordt door de administratie ter ondertekening aan Mevrouw de Minister van Justitie en aan de Koning voorgelegd na ontvangst van al de vereiste documenten.
Eens het koninklijk besluit is genomen, zal de administratie, vanaf het ogenblik dat alle noodzakelijke maatregelen voor de inschrijving bij de Kruispuntbank der Ondernemingen van toepassing zullen zijn, het nodige doen voor het inschrijven van uw vereniging bij de Kruispuntbank en zal de administratie twee eensluidend verklaarde afschriften van het koninklijk besluit zenden naar de internationale vereniging. Een van deze twee expedities dient gehecht te worden aan de aanvraag tot publicatie in de Bijlagen van het Belgisch Staatsblad.
Eens de vereniging rechtspersoonlijkheid heeft, wordt er een dossier over bijgehouden bij de Federale Overheidsdienst Justititie.
In dit dossier dienen door de internationale vereniging de volgende documenten te worden neergelegd :
-de statuten en hun wijzigingen ;
-de gecoördineerde tekst van de statuten na hun wijziging ;
-de akten betreffende de benoeming, de afzetting en de ambtsbeëindiging van de bestuurders en in voorkomend geval, van de personen gemachtigd om de internationale vereniging te vertegenwoordigen ;
- de beslissingen die de ontbinding en de vereffening van de internationale vereniging zonder winstoogmerk vaststellen ;
- de jaarrekening van de internationale vereniging.
Elke akte, elk document of elke beslissing die één van voormelde zaken wijzigt of verbetert dient eveneens te worden neergelegd en, indien het een statutenwijziging betreft, tevens te worden goedgekeurd door de bevoegde overheid ( naargelang de aangebrachte wijziging, door de Koning of door de Minister ( of haar afgevaardigde) ;
Het merendeel van deze zaken dient trouwens tevens gepubliceerd te worden in de Bijlagen van het Belgisch Staatsblad.
II. VOORGESTELDEMODELSTATUTEN
Cliquez sur Chapitre 1 pour y obtenir le texte intégral de la modification de la loi sur les ASBL ( concernant essentiellement la nomination d'un commissaire rendant applicable des textes du Code des Sociétés )
1/01/2005 = è NL http://programmawet.blogspot.com/
Artikel 1 : Benaming [1]
Hierbij wordt een internationale vereniging zonder winstoogmerk opgericht genaamd …
De vereniging valt onder de bepalingen van titel III van de Belgische wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen (artikelen 46 tot en met 57).
Artikel 2 : Adres van de maatschappelijke zetel [2]
De zetel van de vereniging is gevestigd te ........................ (volledig adres in België)
De zetel mag overgebracht worden naar elke andere plaats in België bij beslissing door … (orgaan aan te duiden), te publiceren in de Bijlagen van het Belgisch Staatsblad en mee te delen aan de Federale Overheidsdienst Justitie.
Artikel 3 : Maatschappelijk doel
De vereniging streeft het(de) volgend(e) niet- winstgevend(e) doel(en) van internationaal nut na : ..............
De activiteit(en) die zij beoogt om dit (deze) doel(en) te bereiken is(zijn) de volgende : …..
Artikel 4 : Leden
De vereniging is toegankelijk voor Belgen en vreemdelingen
Zij omvat ...................... (fysische personen, rechtspersonen wettelijk opgericht volgens de wetten en gebruiken van de Staat waarvan ze afkomstig zijn). Indien van toepassing, tevens de verschillende categorieën van leden vermelden : werkende leden, niet-werkende leden, ereleden enz.)
Artikel 5 : toetreding, ontslag, uitsluiting
De toetreding van nieuwe leden is onderworpen aan de volgende voorwaarden :
1° werkende leden ........................;
2° niet-werkende leden .......................enz.
3° ereleden .........................enz.
Tevens opgeven welke soort leden stemgerechtigd zijn of een raadgevende stem hebben, evenals hun specifieke rechten en plichten.)
De leden (van de onderscheiden categorieën) kunnen hun ontslag indienen onder de volgende voorwaarden : ..................;
De uitsluiting van leden van de vereniging kan worden voorgesteld door het bestuursorgaan na de belanghebbende gehoord te hebben. De uitsluiting wordt beslist door het algemeen leidinggevend orgaan mits een meerderheid van twee derden van de stemmen van de aanwezige of vertegenwoordigde leden. Het bestuursorgaan kan de betrokkene schorsen tot aan de beslissing van het algemeen leidinggevend orgaan.
Uittredende of uitgesloten leden en hun rechtsopvolgers (in geval van overlijden) kunnen geen rechten laten gelden op het vermogen van de vereniging.
Artikel 6 : Bijdragen
De leden betalen een jaarlijkse bijdrage van maximum ….. EUR ( eventueel verschillend volgens de categorie waartoe men behoort) vastgesteld door het algemeen leidinggevend orgaan op voorstel van het bestuursorgaan.
Artikel 7 : het algemeen leidinggevend orgaan ( algemene vergadering)
7.1. Bevoegdheden van het algemeen leidinggevend orgaan
Het algemeen leidinggevend orgaan heeft de ruimste bevoegdheden met het oog op de verwezenlijking van de doeleinden en de activiteiten van de vereniging.
Tot de uitsluitende bevoegdheid van het algemeen leidinggevend orgaan behoren de volgende aangelegenheden :
a) wijziging van statuten ;
b) benoeming en afzetting van de bestuurders en, in voorkomend geval, van de commissarissen;
c) goedkeuring van de begroting en van de jaarrekening ;
d) de kwijting aan de bestuurders en, in voorkomend geval, aan de commissarissen ;
e) vrijwillige ontbinding van de vereniging ;
f) uitsluiting van een lid ;
g) andere bevoegdheden …. bijvoorbeeld, de aanneming van een reglement van inwendige
orde.
7.2. Samenstelling
Het algemeen leidinggevend orgaan is samengesteld uit alle leden .
Enkel de werkende leden hebben stemrecht . Elk werkend lid beschikt over één stem (behoudens andersluidende bepaling in de statuten).
De andere categorieën leden (bijvoorbeeld, de niet-werkende leden en de ereleden) mogen deelnemen aan de vergadering met raadgevende stem.
7.3. Vergadering en oproeping
Het algemeen leidinggevend orgaan vergadert van rechtswege onder het voorzitterschap van ................. elk jaar ( gebruikelijke frequentie) op de maatschappelijke zetel of op een andere plaats, te vermelden in de oproepingsbrief.
De oproeping gebeurt door ...... en wordt verzonden per brief, fax, elektronische post of enig ander communicatiemiddel. De oproeping gebeurt minstens 8 dagen ( gebruikelijke minimumtermijn) voor de vergadering en zij vermeldt de punten
op de agenda.
Een buitengewone vergadering van het algemeen leidinggevend orgaan kan bovendien samengeroepen worden door .................... in de hierna volgende gevallen en onder de volgende voorwaarden : .......................…
7.4. Besluitvorming
Het algemeen leidinggevend orgaan kan slechts geldig beraadslagen indien .............. (quorum te bepalen) van de leden aanwezig of vertegenwoordigd zijn.
Elk werkend lid mag zich op de vergadering van het algemeen leidinggevend orgaan laten vertegenwoordigen door een ander werkend lid middels een speciale volmacht. Elk werkend lid mag echter niet meer dan één van deze volmachten bezitten (dit is de gebruikelijke regel maar meerdere volmachten per lid zijn ook toegelaten).
Er kan niet beslist worden over onderwerpen die niet op de agenda staan.
Behalve in de uitzonderingsgevallen die in deze statuten voorzien zijn worden de beslissingen genomen bij eenvoudige meerderheid van de aanwezige en vertegenwoordigde leden.
De genomen beslissingen worden ter kennis gebracht van alle leden op de volgende wijze (wijze te preciseren), bvb. :
De beslissingen van het algemeen leidinggevend orgaan worden genotuleerd in een register, ondertekend door ................. en bewaard door ...................., die dit register ter beschikking van de leden houdt op de maatschappelijke zetel van de vereniging.
Artikel 8. Wijziging van statuten en ontbinding van de internationale vereniging
Onverminderd de toepassing van de artikelen 50 § 3, 55 en 56 van de wet betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen, dient elk voorstel tot wijziging aan de statuten of de ontbinding van de vereniging uit te gaan van het bestuursorgaan of van ten minste ............... (quorum te bepalen, gebruikelijk quorum : een twintigste) der werkende leden van de vereniging.
Het bestuursorgaan dient ten minste X maanden op voorhand (gebruikelijke termijn voor statutenwijzigingen : 3 maanden) aan de leden de datum van de vergadering van het algemeen leidinggevend orgaan ter kennis te brengen waarop over een dergelijk voorstel zal beraadslaagd worden alsook de voorgestelde wijzigingen.
Het algemeen leidinggevend orgaan kan slechts geldig beraadslagen over het voorstel indien twee derden van de stemgerechtigde leden ( dit is het gebruikelijke aanwezigheidsquorum voor statutenwijzigingen) van de vereniging aanwezig of vertegenwoordigd zijn.
Een beslissing is slechts geldig indien zij een meerderheid van vier vijfden der stemmen (ook een ander quorum kan voorzien worden) bereikt.
Indien deze vergadering het aanwezigheidsquorum van twee derden der werkende leden niet bereikt zal een tweede vergadering worden bijeengeroepen,die ten vroegste binnen de 15 dagen volgend op de eerste vergadering definitief geldige beslissingen kan nemen in verband met het gedane voorstel met een meerderheid van vier vijfden der stemmen, ongeacht het aantal aanwezige of vertegenwoordigde leden.
Wijzigingen aan de statuten zullen slechts van kracht worden na goedkeuring door de bevoegde autoriteit overeenkomstig artikel 50 § 3 van de wet en na publikatie in de Bijlagen van het Belgisch Staatsblad overeenkomstig artikel 51 § 3 van bedoelde wet.
De Algemene Vergadering bepaalt de wijze van ontbinding en vereffening van de vereniging.
eventueel netto-aktief na de vereffening dient toe te komen aan een private rechtspersoon zonder winstoogmerk met een gelijkaardig doel als dat van de ontbonden vereniging of, bij gebreke daaraan, bestemd te worden voor een belangeloos doel (te preciseren)……..
Artikel 9. Bestuursorgaan ( raad van bestuur )
9.1. Bevoegdheden
Het bestuursorgaan is bevoegd voor alle aangelegenheden van bestuurlijke aard, met uitzondering van deze die tot bevoegdheid van de Algemene Vergadering behoren ;
De Raad kan het dagelijks bestuur van de vereniging toevertrouwen aan zijn voorzitter,en/of aan een of meerdere bestuurder(s) of aan één of meerdere aangestelde(n) waarvan hij de
bevoegdheden bepaalt.
9.2. Samenstelling
De vereniging wordt bestuurd door een bestuursorgaan, samengesteld uit ten minste drie leden. [3]
De bestuurders worden verkozen door het algemeen leidinggevend orgaan en onder de volgende voorwaarden : ......................... (duur van het mandaat, beperkte of onbeperkte mogelijkheid tot hernieuwing enz.).
Hun functie zal ophouden door sterfgeval, ontslag, burgerlijke onbekwaamheid of onder voorlopig bewind plaatsing,afzetting of verstrijking van de termijn van het mandaat.
Beheerders kunnen afgezet worden door de Algemene Vergadering, die hierover beslist met een meerderheid van twee derden der aanwezige of vertegenwoordigde leden ( dit is het gebruikelijke quorum hiervoor).
Ingeval van een vacature tijdens een mandaat, kan het bestuursorgaan voorlopig een vervanger aanduiden die het mandaat van zijn voorganger voltooit.
Het bestuursorgaan kiest uit zijn leden een voorzitter, een secretaris en een penningmeester (eventueel één of meer ondervoorzitters,enz.). Alle akten betreffende de benoeming, de afzetting en de ambtsbeëindiging van bestuurders,opgesteld overeenkomstig de wet, worden,met het oog op hun neerlegging in het dossier, meegedeeld aan de Federale Overheidsdienst Justitie en worden, op kosten van de vereniging, gepubliceerd in de Bijlagen van het Belgisch Staatsblad.
9.3. Vergadering en oproeping
Het bestuursorgaan vergadert minstens één keer per jaar in ............ en ingevolge speciale bijeenroeping door ........
De oproeping wordt verzonden per brief, fax, elektronische post of enig ander communicatiemiddel.
9.4. Besluitvorming
Het bestuursorgaan kan slechts geldig beraadslagen indien ten minste ............. (quorum te bepalen) van zijn leden aanwezig of vertegenwoordigd zijn.
Een bestuurder mag zich laten vertegenwoordigen door een andere bestuurder, die echter niet
meer dan één van deze volmachten mag dragen ( dit is de gebruikelijke regel maar meerdere volmachten per bestuurder zijn ook toegelaten ).
Beslissingen van het bestuursorgaan worden genomen bij gewone meerderheid van de aanwezige en vertegenwoordigde beheerders. Bij staking van stemmen beslist de stem van de voorzitter.
9.5. Register van de beslissingen van het bestuursorgaan
De beslissingen worden genotuleerd in een register, ondertekend door …. en bewaard door … die dit register ter beschikking van de leden houdt op de maatschappelijke zetel van de vereniging.
Artikel 10. Vertegenwoordiging van de vereniging ten aanzien van derden en in rechte
Alle geschriften die de vereniging binden dienen, behalve in geval van speciale volmachten ondertekend te worden door twee bestuurders, of (andere te preciseren personen) …, die benoemd zijn door …..( orgaan aan te duiden) en die tegenover derden geen bewijs moeten aanvoeren van hun bevoegdheid terzake.
Het bestuursorgaan treedt namens de vereniging op als eiser of verweerder in rechtsgedingen
en wordt daarbij vertegenwoordigd door twee bestuurders of (andere te preciseren personen) (of) door zijn voorzitter of door een hiertoe door de Raad aangeduide beheerder.
De akten betreffende de benoeming, de afzetting en de ambtsbeëindiging van de personen gemachtigd om de internationale vereniging zonder winstoogmerk te vertegenwoordigen ,opgesteld overeenkomstig de wet, worden, met het oog op hun neerlegging in het dossier, meegedeeld aan de Federale Overheidsdienst en worden, op kosten van de vereniging, gepubliceerd in de Bijlagen van het Belgisch Staatsblad.
Artikel 11. Begroting en jaarrekening
Het boekjaar van de vereniging begint op … en wordt afgesloten op .....................
Overeenkomstig artikel 53 van de wet worden de jaarrekening van het voorbije boekjaar alsook de begroting van het volgende boekjaar ieder jaar opgemaakt door het bestuursorgaan en ter goedkeuring voorgelegd aan het algemeen leidinggevend orgaan op haar eerstvolgende vergadering.
De jaarrekening dient, overeenkomstig artikel 51 van de wet , overgemaakt te worden aan de Federale Overheidsdienst Justitie.
Artikel 12 : Algemene bepalingen
Voor alles wat in bovenstaande statuten niet voorzien is en met name de publikaties in de Bijlagen van het Belgisch Staatsblad, wordt gehandeld in overeenstemming met de bepalingen van titel III van de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen.
Het bestuursorgaan treedt namens de vereniging op als eiser of verweerder in rechtsgedingen
en wordt daarbij vertegenwoordigd door twee bestuurders of (andere te preciseren personen) (of) door zijn voorzitter of door een hiertoe door de Raad aangeduide beheerder.
De akten betreffende de benoeming, de afzetting en de ambtsbeëindiging van de personen gemachtigd om de internationale vereniging zonder winstoogmerk te vertegenwoordigen ,opgesteld overeenkomstig de wet, worden, met het oog op hun neerlegging in het dossier, meegedeeld aan de Federale Overheidsdienst en worden, op kosten van de vereniging, gepubliceerd in de Bijlagen van het Belgisch Staatsblad.
è INHOUDSOPGAVE
Hoofdstuk 16
1) VZW : Nieuwe statuten è Gegevens van stichters ?
2) Voor de VZW die rechtspersoonlijkheid hebben verkregen voor 1 juli 2003, moet de datum van bekendmaking van de statuten in de bijlagen bij het B.S. op het tijdstip van de oprichting van de vereniging in aanmerking worden genomen.
3) Wijziging samenstelling van de vereniging.
4) VZW : Dissolution judiciaire
1)
Vraag nr. 242 van de heer Yves Leterme van 21 april 2004 (N.) aan de vice-eerste minister en minister van Justitie :
Toepassing nieuwe VZW-wet van 27 juni 1921. —
VZW’s. — Nieuwe statuten. — Gegevens van stichters.
De wet van 2 mei 2002 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen bepaalde in artikel 6 (= artikel 2, 1o nieuwe VZW-wet van 27 juni 1921) dat van de stichters naam, voornamen, woonplaats, geboortedatum en -plaats diende vermeld te worden in de statuten. De programmawet van 31 december 2003 heeft hier reeds een versoepeling op aangebracht. Voortaan dienen immers enkel nog de naam, voornamen en de woonplaats van de stichters vermeld te worden.
Uiteraard worden deze gegevens vermeld in de statuten van een VZW die in oprichting is.
Ook veel bestaande VZW’s herschrijven hun statuten en laten volledig nieuwe statuten publiceren. Deze VZW’s ondervinden praktische problemen bij het vermelden van de (toenmalige) stichters die in veel gevallen geen deel meer uitmaken van de VZW of zelfs overleden zijn.
1. Moeten de gegevens van de stichters nog vermeld worden voor reeds bestaande VZW’s die hun statuten willen herschrijven en waarvan de gegevens van de (toenmalige) stichters vermeld werden in de oprichtingsakte die gepubliceerd werd in de bijlagen tot het
Belgisch Staatsblad ?
2. Indien ja, betekent dit dan dat men de woonplaats van de stichters dient te vermelden die ze hadden op het moment van de oprichting van de VZW of dat men op zoek dient te gaan naar hun huidige woonplaats, ook van die stichters die geen deel meer uitmaken van de VZW?
3. Wat dient men te vermelden indien de stichters ondertussen reeds overleden zijn ?
Antwoord van de vice-eerste minister en minister van Justitie van 12 mei 2004, op de vraag nr. 242 van de heer Yves Leterme van 21 april 2004 (N.) :
1, 2 en 3. Overeenkomstig artikel 2 van de wet van 27 juni 1921 moeten de statuten van een vereniging de naam, de voornamen en de woonplaats van iedere stichter vermelden of ingeval het een rechtspersoon betreft, de naam, de rechtsvorm en het adres van de zetel.
Onder voorbehoud van de interpretatie door de hoven en rechtbanken gaat het om een vermelding uit een oprichtingsakte van de vereniging zonder winstoogmerk, die bijgevolg niet moet worden gewijzigd ingeval een van de identificatiegegevens nadien zou worden gewijzigd.
Naar luid van artikel 10 van de wet van 27 juni 1921 moet inderdaad een register van de leden worden gehouden dat overeenkomstig artikel 26novies, § derde lid, moet worden geactualiseerd. Bijgevolg moet een vereniging zonder winstoogmerk die haar statuten wijzigt de vermeldingen inzake de stichtende leden niet wijzigen. Die gegevens moeten worden vermeld op het tijdstip van de stichting en moeten daarna niet meer worden herhaald.
2)
Vraag nr. 243 van de heer Yves Leterme van 21 april 2004 (N.) aan de vice-eerste minister en minister van Justitie :
Toepassing nieuwe VZW-wet van 27 juni 1921. —
Wijziging samenstelling van de vereniging.
Artikel 26novies van de (nieuwe) VZW-wet van 27 juni 1921, zoals gewijzigd bij de wet van 2 mei 2002, bepaalt het volgende: «Wanneer wijzigingen optreden in de samenstelling van de vereniging wordt een bijgewerkte ledenlijst neergelegd binnen één maand te rekenen van de verjaardag van de neerlegging van de statuten.» Voor VZW’s die opgericht werden na 1 juli 2003 (datum waarop de wet van 27 juni 1921, zoals gewijzigd bij wet van 2 mei 2002, in werking is getreden) en die volgens artikel 3, § 1, van diezelfde wet rechtspersoonlijkheid verkrijgen vanaf de dag dat de statuten, de akten betreffende de benoeming van de bestuurders en in voorkomend geval van de personen gemachtigd om de vereniging overeenkomstig artikel 13, vierde lid, te vertegenwoordigen, worden neergelegd overeenkomstig artikel 26novies, § 1, bij de griffier van de rechtbank van koophandel, is deze datum duidelijk te bepalen.
VZW’s die zijn opgericht voor 1 juli 2003 moesten voor de oprichting hun statuten niet neerleggen ter griffie. In artikel 3 van de wet van 27 juni 1921 werd bepaald dat de VZW rechtspersoonlijkheid bezit vanaf de dag waarop haar statuten, de namen, voornamen, het beroep en de woonplaats van haar overeenkomstig de statuten aangewezen beheerders in de bijlagen van het Belgisch Staatsblad zijn bekendgemaakt.
1. Kan u een duidelijk antwoord geven omtrent de term «verjaardag van de neerlegging van de statuten» voor VZW’s die zijn opgericht voor 1 juli 2003 ?
2. Geldt hier de datum van publicatie van de oprichtingsstatuten in de bijlagen tot het Belgisch Staatsblad?
Antwoord van de vice-eerste minister en minister van Justitie van 11 mei 2004, op de vraag nr. 243 van de heer Yves Leterme van 21 april 2004 (N.) :
1. De verjaardag van de neerlegging van de statuten wordt bepaald rekening houdend met de datum waarop de vereniging zonder winstoogmerk rechtspersoonlijkheid heeft verkregen na de neerlegging van de statuten ter griffie van de rechtbank van koophandel.
2. Voor de verenigingen zonder winstoogmerk die rechtspersoonlijkheid hebben verkregen vo´o´ r 1 juli 2003, moet de datum van bekendmaking van de statuten in de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad op het tijdstip van de oprichting van de vereniging in aanmerking worden genomen.
3)
Vraag van de heer Yves Leterme van 10/12/2003 aan de vice-eerste minister en minister van Justitie :
VZW's. - Publicatiekosten en betalingswijze in Belgisch Staatsblad.
Antwoord van de vice-eerste minister en minister van Justitie
In antwoord op zijn vraag kan ik het geachte lid het volgende meedelen. 1. Er is inderdaad BTW verschuldigd op de vergoeding verschuldigd aan het Belgisch Staatsblad. 2. a) Door de diensten van het Belgisch Staatsblad worden inderdaad hiervoor facturen opgemaakt die verstuurd worden na de effectieve publicatie van de akten. b) Deze facturen worden automatisch verstuurd op basis van de gegevens vermeld op het formulier 1, luik A, dat samen met de akte neergelegd moet worden. Indien het facturatiegedeelte op dit formulier niet ingevuld is dan wordt de factuur verstuurd naar de maatschappelijke zetel van de vereniging of de onderneming. 3. a) De huidige reglementering voorziet enkel in een betaling met cheque of postassignatie. b) Net zoals ikzelf zijn ook de diensten van het Belgisch Staatsblad niet onverdeeld gelukkig met de huidige betaalwijze. Er moest echter een middel gevonden worden dat een evenwicht was tussen enerzijds opdrachtgevers die op de meest moderne wijze wensen te betalen en anderzijds opdrachtgevers die het liefst nog contant zouden betalen. Het klopt natuurlijk ook dat het gebruik van cheques door de banken niet meer gestimuleerd wordt en dat steeds meer elektronische betalingswijzen in de plaats zijn gekomen. In het geval van het gebruik van cheques bij neerlegging moet er echter rekening gehouden worden met het feit dat enerzijds de overheid een zo groot mogelijke zekerheid moet hebben dat de publicatiekosten effectief betaald zullen worden maar anderzijds ook het gebruiksgemak van het betalingsmiddel. Om aan het eerste doel te kunnen beantwoorden is het noodzakelijk dat neerlegging en betaling gelijktijdig gebeuren zodat de overheid tijdens het productieproces kan overgaan tot inning van de verschuldigde bedragen en er een betrouwbare band is tussen de neerlegging en de betaling. Wat het gebruiksgemak betreft moet het een betalingswijze zijn waarvoor onder andere de fysieke aanwezigheid van de betaler niet absoluut noodzakelijk is. De cheque of de postassignatie die nu gebruikt wordt beantwoordt aan deze criteria. Het zou inderdaad mogelijk zijn om de betaling te laten verrichten via kaartterminals die op de griffies geïnstalleerd zouden kunnen worden. Dit veronderstelt dan weer dat de indiener telkens ter plaatse gaat om zijn betaling uit te voeren terwijl hij nu alles via De Post kan verrichten. Zo blijkt dat bij de rechtbank in Antwerpen meer dan 60% van de neerleggingen via De Post gebeuren. Om die redenen wordt voorlopig het gebruik van cheques behouden terwijl er natuurlijk wel intensief gewerkt wordt om de gehele neerleggingsprocedure te herzien waarbij een elektronische neerlegging van de akte met daaraan gekoppeld een elektronische betaling het resultaat moet zijn.
4)
Sénat de Belgique JEUDI 22 AVRIL 2004 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI : Question orale de Mme Nathalie de T' Serclaes à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la dissolution des fondations» (nº 3-283)
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - L'article 39 de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif a prévu qu'une fondation peut être dissoute par décision judiciaire, suite à une demande introduite non seulement par le Parquet, comme par le passé, mais aussi à la requête d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit d'une part, ou d'un ou de plusieurs administrateurs de la fondation d'autre part. De facto, il semblerait que le mot « requête » pose problème, certains estimant que ce terme impliquerait que la demande dût se faire sous forme d'assignation.
Dans l'hypothèse où la demande de dissolution de la fondation émanerait de l'ensemble des administrateurs de cette fondation, il paraîtrait déraisonnable, voire problématique, d'imposer le mode usuel d'introduction des actions auprès du tribunal, à savoir l'assignation par huissier. Outre la difficulté de la détermination de la partie à assigner, pareille solution amènerait en quelque sorte la fondation à s'assigner elle-même par l'entremise de ses propres administrateurs, sans compter les frais que cette démarche entraînerait.
Dès lors que le texte de l'article 39 de la loi du 27 juin 1921 prescrit que le tribunal de première instance prononce la dissolution de la fondation « à la requête » d'un ou de plusieurs administrateurs de la fondation, peut-on en conclure qu'une demande de dissolution introduite par plusieurs administrateurs, voire par l'ensemble des administrateurs, serait recevable lorsqu'elle est faite par requête déposée au greffe du tribunal, et non par assignation ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Il faut donner au mot « requête » son sens usuel et non le sens que lui attribue le code judiciaire. Par conséquent, « requête » doit se comprendre ici comme « demande ». Conformément au droit commun, la demande en justice est introduite par citation en vertu de l'article 700 du Code judiciaire.
Par ailleurs lorsque ce code autorise le recours à la requête au sens propre, il le précise expressément. Il dispose alors que la demande est ou peut être introduite par requête, en en précisant, le cas échéant, les formes et le contenu. Mais ce n'est pas le cas en l'espèce. À titre d'exemple, on peut citer l'article 672 de ce code applicable aux demandes en assistance judiciaire ou l'article 1149 relatif à l'imposition de scellés.
Quant au problème selon lequel la fondation serait en quelque sorte amenée à s'assigner elle-même, je rappelle que cette fondation possède la personnalité juridique. Dès lors, dans l'hypothèse que Mme de T' Serclaes évoque, les administrateurs assignent donc une autre personne qu'eux, même si, concrètement, ce seront vraisemblablement eux qui recevront l'assignation en justice.
La situation ne serait pas différente s'il était fait usage de la requête contradictoire. En effet, dans ce cas, les mentions que doit contenir la requête sont similaires à celles que doit contenir l'assignation à comparaître. La différence essentielle réside dans le fait que c'est la Poste qui sera chargée de transmettre la requête à son destinataire tandis que, dans le cas de l'assignation, ce rôle est dévolu à un huissier de justice.
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pi1La publicité ci-dessous n'émane pas de l'auteur et ne concerne pas nécessairement le droit belge…
[1] Alle akten, facturen, aankondigingen,bekendmakingen en andere stukken uitgaande van een internationale vereniging vermelden de naam ervan, onmiddellijk voorafgegaan of gevolgd door de woorden “internationale vereniging zonder winstoogmerk” of door de afkorting “IVZW”,alsook het adres van de zetel ervan.
[2] Zie voetnoot 2
[3] Logischerwijze is het aantal bestuurders altijd lager dan het aantal leden van de vereniging.
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